Rechtsprechung
| EGMR, 23.10.1995 - 15523/89, 31/1994/478/560 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHMAUTZER c. AUTRICHE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 57 MRK
Violation de l'art. 6-1 (accès) Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (publiquement) Dommage matériel - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHMAUTZER v. AUSTRIA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 57 MRK
Violation of Art. 6-1 (access) Not necessary to examine Art. 6-1 (publicly) Pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award - domestic proceedings Costs and expenses partial award - Convention proceedings ... - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 10.05.1993 - 15523/89
- EKMR, 19.05.1994 - 15523/89
- EGMR, 23.10.1995 - 15523/89, 31/1994/478/560
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
1 (art. 6-1) de la Convention - comme c'est le cas en l'espèce de la direction de la police fédérale et du gouvernement du Land (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) - subisse le contrôle ultérieur d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique du 10 février 1983, série A n° 58, p. 16, par. 29, Öztürk précité, pp. 21-22, par. 56, et Fischer c. Autriche du 26 avril 1995, série A n° 312, p. 17, par. 28).53, et l'arrêt Albert et Le Compte c. Belgique du 10 février 1983, série A n° 58, p. 17, par.
- EGMR, 26.04.1995 - 16922/90
FISCHER c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
1 (art. 6-1) de la Convention - comme c'est le cas en l'espèce de la direction de la police fédérale et du gouvernement du Land (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) - subisse le contrôle ultérieur d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique du 10 février 1983, série A n° 58, p. 16, par. 29, Öztürk précité, pp. 21-22, par. 56, et Fischer c. Autriche du 26 avril 1995, série A n° 312, p. 17, par. 28).Pour le reste, je renvoie aux objections d'ordre méthodologique que j'ai déjà exposées à l'encontre de ce "critère" au paragraphe 18 de mon opinion séparée dans l'affaire Fischer c. Autriche (arrêt du 26 avril 1995, série A n° 312).
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
[6] Voir notamment l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, pp.
- EGMR, 25.08.1993 - 13308/87
CHORHERR v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
La Cour rappelle que dans son arrêt Chorherr c. Autriche du 25 août 1993, elle a constaté la compatibilité de la réserve autrichienne à l'article 5 (art. 5) de la Convention avec l'article 64 (art. 64) (série A n° 266-B, p. 35, par. 21). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
La Cour marque son accord: elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure litigieuse aurait abouti si l'infraction à la Convention n'avait pas eu lieu (arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 24, par. 57, Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 58, par. 49, et Fischer précité, p. 21, par. 47). - EGMR, 21.02.1984 - 8544/79
Öztürk ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
Pour déterminer le caractère pénal, au sens de la Convention, d'une infraction, il importe d'abord de savoir si le texte (art. 6-1) définissant celle-ci ressortit ou non au droit pénal dans le système juridique de l'Etat défendeur; il y a lieu d'examiner ensuite "la nature même de l'infraction" et le degré de sévérité de la sanction encourue (voir, parmi d'autres, les arrêts Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, par. 50, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-17, paras. 31-34). - EGMR, 27.08.1991 - 13057/87
DEMICOLI v. MALTA
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
Pour déterminer le caractère pénal, au sens de la Convention, d'une infraction, il importe d'abord de savoir si le texte (art. 6-1) définissant celle-ci ressortit ou non au droit pénal dans le système juridique de l'Etat défendeur; il y a lieu d'examiner ensuite "la nature même de l'infraction" et le degré de sévérité de la sanction encourue (voir, parmi d'autres, les arrêts Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, par. 50, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-17, paras. 31-34). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
30; voir également l'arrêt Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325-A, pp. - EGMR, 23.10.1995 - 15963/90
GRADINGER c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
[3] Affaires nos 32/1994/479/561, 33/1994/480/562, 35/1994/482/564, 36/1994/483/565 et 37/1994/484/566. - EGMR, 23.10.1995 - 16713/90
UMLAUFT c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 23.10.1995 - 15523/89
[3] Affaires nos 32/1994/479/561, 33/1994/480/562, 35/1994/482/564, 36/1994/483/565 et 37/1994/484/566. - EGMR, 23.10.1995 - 16718/90
- EGMR, 23.10.1995 - 16841/90
- EGMR, 23.10.1995 - 15527/89
- EGMR, 23.10.1995 - 15527/89
PALAORO v. AUSTRIA
- EGMR, 23.10.1995 - 16841/90
PFARRMEIER c. AUTRICHE
[3] Affaires nos 31/1994/478/560, 32/1994/479/561, 33/1994/480/562, 35/1994/482/564 et 36/1994/483/565. - EGMR, 23.10.1995 - 16713/90
PRAMSTALLER v. AUSTRIA
[3] Affaires nos 31/1994/478/560, 32/1994/479/561, 33/1994/480/562, 36/1994/483/565 et 37/1994/484/566. - EGMR, 23.10.1995 - 15963/90
- EGMR, 23.10.1995 - 16718/90