Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEVAGES PRESTATIONS SERVICES v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  No violation of Art. 6-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEVAGES PRESTATIONS SERVICES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'Art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 12.10.1994 - 21920/93
• EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  1 (art. 6-1) que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, par. 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, par. 59, et Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, par. 31).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  La Cour rappelle que le "droit à un tribunal", dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, par. 36), n'est pas absolu; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, par. 57).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  1 (art. 6-1) que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, par. 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, par. 59, et Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, par. 31).

 
• EGMR, 02.03.1987 - 9562/81

  MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  1 (art. 6-1) s'y applique dépend toutefois à l'évidence des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation (voir, notamment, les arrêts Delcourt précité, pp. 14-15, paras. 25-26, Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A no 115, p. 22, par. 56, et Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, série A no 212-A, p. 15, par. 31), les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel.
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  1 (art. 6-1) s'y applique dépend toutefois à l'évidence des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation (voir, notamment, les arrêts Delcourt précité, pp. 14-15, paras. 25-26, Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A no 115, p. 22, par. 56, et Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, série A no 212-A, p. 15, par. 31), les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel.
• EGMR, 22.06.1993 - 12914/87

  MELIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  Vu la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit, la Cour peut admettre qu'un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant celle-ci, d'autant qu'il suppose, dans les procédures avec représentation obligatoire, le recours à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Melin c. France du 22 juin 1993, série A no 261-A, p. 12, par. 24).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  1 (art. 6-1) que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, par. 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, par. 59, et Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, par. 31).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  La Cour rappelle que le "droit à un tribunal", dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, par. 36), n'est pas absolu; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, par. 57).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  1 (art. 6-1), qu""un arrêt de la Cour de cassation peut rejaillir à des degrés divers sur la situation juridique de l'intéressé" (série A no 11, pp. 13-14, par. 25).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 23.10.1996 - 21920/93

  Si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 (art. 6) doivent être respectées, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à "leurs droits et obligations de caractère civil" (arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 15, par. 26).
• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS