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EGMR, 23.10.2001 - 39324/98 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
- EGMR, 28.01.2003 - 39324/98
- EGMR, 09.11.2016 - 39324/98
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- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
La Cour relève que le bon sens indiquerait au demeurant qu'à tout le moins la condition d'épuisement des voies de recours internes, inscrite à l'article 35 § 1 de la Convention, ne peut imposer au requérant plus que l'utilisation de toutes les voies de recours s'offrant à lui ; on concevrait mal qu'il soit tenu d'attendre, avant de saisir les organes de la Convention, que la décision interne définitive ait été rendue à l'issue d'une procédure dont la durée ne dépend pas exclusivement de lui (voir l'arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 25, § 88). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
La Cour relève en dernier lieu que, par une ordonnance de référé du 15 septembre 1997, 1a cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır a rejeté l'opposition formée par la requérante contre l'arrêt de mise en détention provisoire sans que des motifs précis aient été avancés (voir arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 19, § 7). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 39324/98
Toutefois, la Cour relève que, nonobstant le fait qu'elle n'a pas formulé ce grief devant les autorités internes compétentes, la requérante n'a étayé ses allégations de mauvais traitements par aucun commencement de preuve pouvant corroborer ou confirmer leur bien fondé (voir l'arrêt Klass c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, §§ 29-30).