Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BIRZNIEKS contre la LETTONIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 17, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  LEANDER c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2001 - 56930/00

  Pour ce qui est du grief du requérant portant sur le refus des autorités lettonnes de lui communiquer les raisons de son inclusion sur la liste d'éventuels témoins, la Cour rappelle que la mémorisation et la conservation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d'un individu, assortie du refus de lui accorder la faculté de les consulter et les réfuter, constitue incontestablement une ingérence dans son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention (cf. arrêts Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 22, § 48, Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, 16.2.2000, §§ 69-70, et Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, 4.5.2000, § 46).

• EGMR, 23.02.2010 - 45652/04

  EMIL YILDIZ c. TURQUIE

  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ; ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 34, CEDH 1999-I, Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et aussi SCP La Providence c. France (déc.), no 78070/01, 22 septembre 2005, et Birznieks c. Lettonie (déc.), no 56930/00, 23 octobre 2001).