Rechtsprechung
| EGMR, 23.10.2003 - 19846/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAROGLOU contre la GRECE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
Le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans cette disposition consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
A cette fin, le requérant ne doit pas seulement avoir saisi les juridictions nationales, mais il doit également avoir soulevé devant ces juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais du droit interne, les griefs qu'il entend ensuite formuler devant la Cour (voir Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
- EGMR, 25.03.1993 - 13134/87
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
La Cour rappelle qu'en interdisant expressément les peines «inhumaines» et «dégradantes», l'article 3 implique qu'elles ne se confondent pas avec les peines en général (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, série A no 247-C, p. 59, § 30). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique» (voir, parmi beaucoup d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 37). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de «société démocratique» (voir, parmi beaucoup d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 37). - EGMR, 26.04.1995 - 15974/90
PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 19846/02
La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38).