Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NIHAYET ARICI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  Pour ce qui est de l'autre branche de l'exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estime qu'elle soulève des questions étroitement liées à celles posées par le grief que les requérants ont formulé sur le terrain de l'article 2 de la Convention quant à l'effectivité de l'enquête pénale (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 87-88, CEDH 2000-VII et Üçak et autres, précité, § 59).

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident (voir Tanrıkulu, précité, §§ 109, 101-110, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, et Suat Ünlü, précité, § 53).

• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 139 et 144, CEDH 2002-IV, et Natchova et autres, précité, § 113).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (voir Fatma Kaçar, précité, § 74, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, pp.

 
• EGMR, 24.02.2005 - 57950/00

  ISAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  La force utilisée doit en conséquence être strictement proportionnée aux buts autorisés (voir, parmi beaucoup d'autres, Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 53, 5 juin 2007, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 110, CEDH 2001-III, Issaïeva c. Russie, no 57950/00, § 173, 24 février 2005, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 237, CEDH 2005-II (extraits)).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (voir Fatma Kaçar, précité, § 74, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, pp.
• EGMR, 22.12.2008 - 46468/06

  ALEKSANYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  La Cour a par ailleurs bien noté que les requérants n'ont pas réclamé de sommes pour le dommage matériel et/ou moral qu'ils auraient subi, au titre de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 236, 22 décembre 2008).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  La force utilisée doit en conséquence être strictement proportionnée aux buts autorisés (voir, parmi beaucoup d'autres, Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, § 53, 5 juin 2007, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 110, CEDH 2001-III, Issaïeva c. Russie, no 57950/00, § 173, 24 février 2005, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 237, CEDH 2005-II (extraits)).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  Cela dit, il faut souligner d'emblée que ce critère particulier de la preuve prend un sens autonome dans la procédure de la Cour (Mathew c. Pays-Bas, no 24919/03, § 156, CEDH 2005-IX) ; elle n'a jamais eu pour dessein d'emprunter la démarche des autres systèmes juridiques nationaux qui appliquent le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'(Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII et les références qui y sont citées).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général, il appartient au premier chef à l'Etat en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Abuyeva et autres c. Russie, no 27065/05, §§ 236-237, 2 décembre 2010, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 24604/04

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-147, série A no 324).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE
• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE
• EGMR, 02.12.2010 - 27065/05

  ABUYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 05.06.2007 - 63758/00

  ANIK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 08.11.2011 - 3064/07

  PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.09.2012 - 19009/04

  McCANN AGAINST THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 14.02.2002 - 31889/96

  ABDURRAHMAN ORAK c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2010 - 23872/04

  FADIME AND TURAN KARABULUT v. TURKEY
• EGMR, 08.06.2010 - 6458/03

  WOLF-SORG c. TURQUIE
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2009 - 27872/03

  GASYAK AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 13.04.2017 - 26562/07

  Geiseldrama von Beslan - Russland verurteilt

  In a number of exceptional cases, where the very nature of the violation found was such as to leave no real choice between measures capable of remedying it, the Court has indicated the necessary measures in its judgments (see, inter alia, Abuyeva and Others, cited above, § 237, and the cases cited therein; Nihayet Arici and Others v. Turkey, nos. 24604/04 and 16855/05, §§ 173-76, 23 October 2012; and Benzer and Others v. Turkey, no. 23502/06, § 217, 12 November 2013).
• EGMR, 12.11.2013 - 23502/06

  Bomben auf kurdische Dörfer: Türkei muss Schmerzensgeld zahlen

  In a number of exceptional cases, where the very nature of the violation found was such as to leave no real choice between measures capable of remedying it, the Court has indicated the necessary measures in its judgments (see, inter alia, Abuyeva and Others, cited above, § 237, and the cases cited therein; Nihayet Arıcı and Others v. Turkey, nos. 24604/04 and 16855/05, §§ 173-176, 23 October 2012).
• EGMR, 15.04.2014 - 7524/06

  CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle observe que, en l'espèce, l'exception du Gouvernement relative au respect du délai de six mois soulève des questions étroitement liées à la substance de leur grief sur le terrain de l'article 2 de la Convention quant à l'effectivité de l'enquête pénale (Nihayet Arıcı et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 135, 23 octobre 2012).

 
• EGMR, 10.12.2013 - 13660/05

  TEKÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  Cela étant, elle observe que, en l'espèce, l'argument du Gouvernement selon lequel les requérants auraient dû introduire leur requête dans le délai de six mois à partir de la date de l'acte dénoncé ou bien de la date à laquelle ils se sont rendu compte de l'ineffectivité des voies de recours internes soulève des questions étroitement liées à celles posées par le grief que les requérants ont formulé sur le terrain de l'article 2 de la Convention quant à l'effectivité de l'enquête pénale (Nihayet Arıcı et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 135, 23 octobre 2012).
• EGMR, 09.12.2014 - 44814/07

  KADRI BUDAK c. TURQUIE

  Eu égard à la manière dont le requérant présente ses griefs, la Cour estime qu'il y a lieu de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (Nihayet Arıcı et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 141, 23 octobre 2012), ainsi libellé:.
• EGMR, 18.11.2014 - 50388/06

  ELINÇ c. TURQUIE

  La Cour rappelle d'abord avoir déjà examiné et rejeté une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes au motif qu'un requérant n'avait pas saisi les autorités nationales compétentes d'une demande d'indemnisation formulée en vertu de la loi no 5233 (voir Nihayet Arıcı et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 134, 23 octobre 2012 et les autres références jurisprudentielles qui y sont mentionnées).
• EGMR, 10.11.2015 - 3534/06

  INCIN c. TURQUIE

  Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime qu'il y a lieu de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Nihayet Arici et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 141, 23 octobre 2012), ainsi libellé dans sa partie pertinente:.
• EGMR, 06.06.2023 - 36418/20

  Russland hat zu Nawalny nicht hinreichend ermittelt

  24604/04 and 16855/05, §§ 173-76, 23 October 2012).
• EGMR, 02.09.2014 - 28732/09

  SANSAL c. TURQUIE

  Ainsi, dans ce genre d'affaires, pour ce qui est de la demande adressée par le procureur de la République au préfet compétent quant à l'autorisation d'ouverture de poursuites pénales contre les agents des forces de l'ordre, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'enquête menée par un organe administratif ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, parmi beaucoup d'autres, OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III, Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 80-82, Recueil 1998-IV, et Nihayet Arıcı et autres c. Turquie, nos 24604/04 et 16855/05, § 165, 23 octobre 2012).
• EGMR, 18.12.2018 - 15014/11

  HASAN KÖSE v. TURKEY

  In a number of exceptional cases, where the very nature of the violation found was such as to leave no real choice between measures capable of remedying it, the Court has indicated the necessary measures in its judgments (see, among other authorities, Abuyeva and Others v. Russia, no. 27065/05, § 237, 2 December 2010 and the cases cited therein, and Nihayet Arici and Others v. Turkey, nos. 24604/04 and 16855/05, §§ 173-76, 23 October 2012).
• EGMR, 30.03.2021 - 78019/17

  GASANGUSENOV v. RUSSIA