Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 61521/08

Le Gouvernement relève que la Cour a confirmé par la suite cette jurisprudence à plusieurs reprises (Schwarkmann c. France, no 52621/99, 8 février 2005 ; Renolde c. France, no 5608/05, CEDH 2008 (extraits) ; Gasverde c. France (déc.), no 54604/00, 3 juillet 2001).

Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 61521/08

Le Gouvernement relève que la Cour a confirmé par la suite cette jurisprudence à plusieurs reprises (Schwarkmann c. France, no 52621/99, 8 février 2005 ; Renolde c. France, no 5608/05, CEDH 2008 (extraits) ; Gasverde c. France (déc.), no 54604/00, 3 juillet 2001).

Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 61521/08

Il rappelle que, dans Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI, la Cour avait considéré qu'un pourvoi formé par la partie civile en l'absence du pourvoi du ministère public hors des cas énumérés par l'article 575 du code de procédure pénale (CPP) « ne constituait pas un recours à épuiser au sens de la Convention ".

Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 61521/08

Ils rappellent que la Cour est compétente pour apprécier l'opportunité de poursuivre l'examen d'une requête « pour le respect des droits de l'Homme'(Karner c. Autriche, no 40016/98, §§ 25 et suiv., CEDH 2003-IX) et que cette compétence est « subordonnée à l'existence d'une question d'intérêt général'(Karner, précité, § 27 ; Marie-Louise Loyen et Bruneel c. France, no 55929/00, 5 juillet 2005).

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Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité le 1er juin 2010, 1e Conseil constitutionnel rendit, le 23 juillet 2010, une décision déclarant l'article 575 du code de procédure pénale contraire à la Constitution (no 2010-15/23).