Rechtsprechung
| EGMR, 23.10.2018 - 65101/16, 73789/16, 73902/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (13) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 14.06.2011 - 23651/07
DEL PINO GARCIA ET ORTIN MENDEZ c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
Si ces deux requérants avaient attendu la notification des décisions concernant leurs actions en annulation pour préparer et former leurs recours d"amparo en bonne et due forme, rien n'aurait empêché le Tribunal constitutionnel de déclarer par la suite leurs recours irrecevables pour tardiveté, en raison du caractère non pertinent des actions en annulation (voir, par exemple, Del Pino García et Ortín Méndez c. Espagne (déc.), no 23651/07, § 32, 14 juin 2011). - KAG Mainz, 26.06.2012 - M 21/11
Eingruppierung; Zustimmungsersetzung
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
21/11/2016. - EGMR, 22.09.2015 - 55959/14
BORCEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
Elle admet que l'élaboration d'un consensus jurisprudentiel est un processus qui peut s'inscrire dans la durée et que l'existence d'une divergence peut être tolérée dès lors que l'ordre juridique interne offre la capacité de la résorber (voir, mutatis mutandis, Borcea c. Roumanie (déc.), no 55959/14, § 66, 22 septembre 2015).
- BGH, 22.12.2011 - AK 22/11
Fortdauer der Untersuchungshaft über sechs Monate hinaus (dringender Tatverdacht; …
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
23/11/2016. - EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
La Cour ne peut dès lors mettre en cause l'appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendument commises que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015). - EGMR, 06.06.2012 - 55524/00
STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et De la Fuente Ariza c. Espagne, no 3321/04, § 22, 8 novembre 2007). - EGMR, 13.10.2009 - 39590/05
FERRE GISBERT c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
La Cour estime, dès lors, que cette exception est étroitement liée à la substance du grief énoncé par les requérants sur le terrain de l'article 6 de la Convention, et elle décide de la joindre au fond (voir, en ce sens, Ferré Gisbert c. Espagne, no 39590/05, § 20, 13 octobre 2009). - RG, 30.11.1932 - I 220/32
Ist eine Vereinbarung rechtlich möglich, wonach der eine Teil für den anderen zur …
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
La décision-cadre no 2008/675/JAI, adoptée le 24 juillet 2008 par le Conseil de l'Union européenne (JO L 220/32, 15/08/2008, pp. - EGMR, 20.01.2015 - 16563/11
ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 78, 5 avril 2018, et Arribas Antón c. Espagne, no 16563/11, § 41, 20 janvier 2015). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 65101/16
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et De la Fuente Ariza c. Espagne, no 3321/04, § 22, 8 novembre 2007). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
- EGMR, 19.01.2016 - 30502/12
LORENZO VÁZQUEZ c. ESPAGNE
- EGMR, 20.10.2020 - 39434/17
MARTINEZ AHEDO ET AUTRES c. ESPAGNE
Les présentes requêtes concernent les mêmes faits et griefs que ceux de l'arrêt rendu dans l'affaire Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne (nos 65101/16 et 2 autres, 23 octobre 2018).En 2014 et 2015, 1es requérants demandèrent que la durée des peines qui avaient été prononcées tant par les autorités judiciaires françaises et purgées en France que par les autorités judiciaires espagnoles fût cumulée et prise en compte aux fins du calcul de la durée maximale d'accomplissement des peines pour chacun, sur le fondement de l'arrêt no 186/2014 du Tribunal suprême du 13 mars 2014 ; ce dernier avait accueilli la possibilité de prendre en considération une condamnation purgée en France aux fins du cumul des peines sur le fondement de la décision-cadre no 2008/675/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 juillet 2008 (voir « Le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l'Union européenne ", Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, §§ 73-77 et 83, 23 octobre 2018).
Sur la recevabilité 16. La Cour renvoie au paragraphe 94 de son arrêt Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, 23 octobre 2018.
- EGMR, 26.03.2024 - 16480/13
HOVHANNISYAN v. ARMENIA
The general principles concerning the right of access to a court have been summarised in Zubac v. Croatia ([GC], no. 40160/12, §§ 76-79 and 96-99, 5 April 2018), Kart v. Turkey ([GC], no. 8917/05, § 79, ECHR 2009 (extracts)), and Arrozpide Sarasola and Others v. Spain (nos. 65101/16 and 2 others, § 98, 23 October 2018). - EGMR, 31.03.2020 - 55997/14
DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL
Principes généraux relatifs à l'accès à une juridiction supérieure 111. L'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation, et encore moins, des juridictions compétentes en matière d"amparo (Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, § 99, 23 octobre 2018).
- EGMR, 21.09.2021 - 74209/16
WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE
La Cour rappelle qu'elle accorde une importance particulière au point de savoir si les règles portant restriction de l'accès à un tribunal et, en particulier, les modalités d'exercice d'un recours sont prévisibles aux yeux du justiciable (voir, mutatis mutandis, Zubac, précité, § 87, et, dans le même sens, Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, § 106, 23 octobre 2018, et Vermeersch c. Belgique, no 49652/10, § 58, 16 février 2021). - EGMR, 12.01.2021 - 50160/13
ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL
Principes généraux relatifs à l'accès à une juridiction supérieure 67. L'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation, et encore moins des juridictions compétentes en matière d"amparo (Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, § 99, 23 octobre 2018). - EGMR, 09.05.2023 - 20702/18
SUPERGRAV ALBANIA SHPK v. ALBANIA
65101/16 and 2 others, § 98, 23 October 2018). - EGMR, 29.11.2022 - 73274/17
ÇELA v. ALBANIA
65101/16 and 2 others, § 98, 23 October 2018). - EGMR, 21.03.2023 - 21680/18
BRADEAN AND OTHERS v. ROMANIA
65101/16 and 2 others, § 98, 23 October 2018). - EGMR, 26.11.2019 - 33637/17
BERASATEGUI ESCUDERO AND ARRIAGA ARRUABARRENA c. ESPAGNE
Les 31 octobre et 25 novembre 2014 respectivement, les requérants demandèrent que la durée des peines qui avaient été prononcées tant par les autorités judiciaires françaises et purgées en France que par les autorités judiciaires espagnoles fût cumulée et prise en compte aux fins du calcul de la durée maximale d'accomplissement des peine pour chacun, sur le fondement de l'arrêt no 186/2014 du Tribunal suprême du 13 mars 2014, qui avait accueilli la possibilité de prendre en considération une condamnation purgée en France aux fins du cumul des peines sur le fondement de la décision-cadre no 2008/675/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (voir « le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l'Union européenne ", Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, §§ 73-77 et 83, 23 octobre 2018). - EGMR, 26.03.2019 - 3083/17
PICABEA UGALDE c. ESPAGNE
Il invoqua notamment la décision-cadre no 2008/675/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (« la décision-cadre no 2008/675/JAI ") (voir « le droit et la pratique pertinents au niveau interne et au niveau de l'Union européenne'dans l'affaire Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, §§ 73-88, 23 octobre 2018). - EGMR, 08.11.2022 - 7567/19
MARINA AUCANADA GROUP S.L. v. SPAIN
- EGMR, 16.02.2021 - 49652/10
VERMEERSCH c. BELGIQUE
- EGMR, 05.11.2019 - 8802/17
CARIDE SIMÓN c. ESPAGNE