Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (20)

• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  La Cour réaffirme ensuite que, « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouvait en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer'(Tomasi c. France, 27 août 1992, §§ 108-111, série A no 241-A, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 52, CEDH 2006-III).
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva, précité, § 67, CEDH 2006-...), Batı et autres, précité, §§ 134-137, et Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004).
• EGMR, 05.01.2006 - 7961/02

  TURK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  L'intéressé a également présenté une demande de dommages et intérêts contre les policiers poursuivis (voir, en sens contraire, Nusrettin Türk c. Turquie (déc.), no 7961/02, 5 juin 2007, et Abdurrahman Kılınç, Mennune Kılınç et Sule Özsoy c. Turquie (déc.), no 40145/98, 10 septembre 2002).

 
• EGMR, 20.02.2007 - 45906/99

  ZYNEP OZCAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  Or l'objet de telles dispositions est de permettre une protection véritable des personnes, en particulier lors de la garde à vue - période au cours de laquelle, en l'espèce, le requérant, âgé alors de douze ans, avait été placé sous le seul contrôle des policiers - et d'inclure des mesures efficaces pour sanctionner et empêcher des mauvais traitements par les agents de l'Etat (Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 43, 20 février 2007, et Abdülsamet Yaman, précité, § 55).
• EGMR, 24.02.2005 - 57942/00

  KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva, précité, § 67, CEDH 2006-...), Batı et autres, précité, §§ 134-137, et Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004).
• EGMR, 16.07.2009 - 21086/04

  DANESHPAYEH c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 26, 16 juillet 2009).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  La Cour réaffirme ensuite que, « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouvait en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer'(Tomasi c. France, 27 août 1992, §§ 108-111, série A no 241-A, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 52, CEDH 2006-III).
• EGMR, 31.01.2008 - 9908/03

  DÖNMÜS ET KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  A cet égard, rappelant l'obligation pour les autorités de rendre compte des individus placés sous leur contrôle et l'obligation pour l'Etat, au regard de l'article 3, de protéger toute personne en situation de vulnérabilité et confiée aux mains de fonctionnaires de police ou d'un établissement carcéral, elle réaffirme que l'Etat ne peut légitimement se prévaloir ni de l'acquittement ni du sursis à l'exécution de la peine des présumés responsables mis en cause par des victimes de mauvais traitements (voir, entre autres, Esen c. Turquie, no 29484/95, § 28, 22 juillet 2003, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 48, 31 janvier 2008) ni des difficultés inhérentes, par exemple, à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 62, Recueil 1996-VI).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  Se référant à l'affaire Labita c. Italie [GC] (no 26772/95, §§ 131-132, CEDH 2000-IV), le Gouvernement rappelle qu'un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3. Pour le Gouvernement, les allégations du requérant ne sont pas étayées par le rapport médical versé au dossier de l'affaire.
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV) et Okkalı c. Turquie (no 52067/99, §§ 47-53, CEDH 2006-...).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2008 - 11261/03

  SONKAYA c. TURQUIE
• EGMR, 14.04.2009 - 16816/03

  MECAIL ÖZEL c. TURQUIE
• EGMR, 02.11.2004 - 58438/00

  MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 08.07.2008 - 72194/01

  DOGANc. TURQUIE
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
• VK Niedersachsen, 29.10.2002 - 23/02

  Leistungsbeschreibung: bei Unklarheiten in den Verdingungsunterlagen ist der …
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

• EGMR, 09.04.2013 - 20562/07

  DAGABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE

  Il convient également d'avoir égard à la modification du code pénal entrée en vigueur le 1er juin 2005 CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2), (no 2858/07, §§ 72-76, 23 novembre 2010).

  A cet égard, rappelant l'obligation pour les autorités de rendre compte des individus placés sous leur contrôle et l'obligation pour l'Etat défendeur, au regard de l'article 3, de protéger toute personne en situation de vulnérabilité et confiée aux mains de fonctionnaires de police ou d'un établissement carcéral, elle réaffirme que l'Etat ne peut légitimement se prévaloir ni de l'acquittement ni du sursis à l'exécution de la peine ni de la prescription des faits des présumés responsables mis en cause par des victimes de mauvais traitements ni des difficultés inhérentes, par exemple, à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé (CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 93, 23 novembre 2010).

• EGMR, 25.01.2018 - 33349/10

  SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE

  Or l'objet des dispositions du droit interne sanctionnant la torture infligée par des agents de l'État est de permettre une protection véritable des personnes, en particulier lorsque les intéressés sont placés, comme les requérants, sous le seul contrôle de la police - et d'inclure des mesures efficaces pour sanctionner et empêcher des mauvais traitements par les agents de l'État (voir, mutatis mutandis, Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 100, 23 novembre 2010, Zeynep Özcan, précité, § 43, 20 février 2007, et Abdülsamet Yaman, précité, § 55).
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  En ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence issue des arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie, (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres, précité, (§§ 134-137), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004), et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010).

 
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)

  D'abord, en ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005, Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III, Batı et autres, précité, §§ 134-137, Abdülsamet Yaman c. Turquie no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010.
• EGMR, 13.11.2014 - 32211/07

  CÜNEYT POLAT c. TURQUIE

  S'agissant d'abord de l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV (extraits)), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004), Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010).
• EGMR, 17.11.2020 - 58026/12

  AKIN c. TURQUIE

  Pour examiner l'exception formulée par le Gouvernement quant à la seconde procédure susmentionnée, la Cour doit s'inspirer de sa jurisprudence constante selon laquelle lorsqu'un agent des forces de l'ordre est accusé d'actes contraires à l'article 3, 1a procédure ou la condamnation ne peuvent être rendues caduques par le jeu de la prescription et que l'application de mesures telles que l'amnistie, la grâce ou le sursis à l'exécution de la peine ne pourrait davantage être autorisée (Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, § 63, 20 décembre 2007, Kopylov c. Russie, no 3933/04, §§ 127-131, 142 et 148, 29 juillet 2010, Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, § 93, 23 novembre 2010, et Aleksakhin c. Ukraine, no 31939/06, §§ 60-61, 19 juillet 2012 ; pour un contexte similaire, voir également Dagabakan et Yildirim c. Turquie, no 20562/07, §§ 64-65, 9 avril 2013, Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969/10, §§ 46-49, 16 décembre 2014).
• EGMR, 25.08.2015 - 45008/08

  TUTAR c. TURQUIE

  Quant à la modification du code pénal, entrée en vigueur le 1er juin 2005, elle se réfère à son arrêt Cigerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, §§ 72-76, 23 novembre 2010).
• EGMR, 28.04.2015 - 49742/09

  BASTÜRK c. TURQUIE

  En ce qui concerne le droit interne en vigueur à l'époque des faits, la Cour se réfère à l'aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV (extraits), et Cigerhun Öner c. Turquie (no 2), no 2858/07, §§ 72-76, 23 novembre 2010).
• EGMR, 18.02.2014 - 714/08

  BATMAZ c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents à l'époque des faits sont notamment décrits dans les affaires Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, §§ 52-60, CEDH 2005-IV), Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV) et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, §§ 67-72, 23 novembre 2010).
• EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

  GÜLIZAR TUNCER GÜNES c. TURQUIE

  D'abord, en ce qui concerne l'obligation pour les autorités nationales d'ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III), Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 134-137, CEDH 2004-IV), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie (no 2) (no 2858/07, § 98, 23 novembre 2010).
• EGMR, 12.02.2013 - 37157/09

  GÜLAYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 27.11.2018 - 70932/10

  ALKAYA c. TURQUIE
• EGMR, 14.12.2021 - 29443/14

  CANAN c. TURQUIE
• EGMR, 07.07.2020 - 81532/12

  KAÇAR c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2018 - 40528/11

  GÖRMÜS c. TURQUIE
• EGMR, 21.10.2014 - 36395/06

  TEMIZALP c. TURQUIE
• EGMR, 23.10.2018 - 24451/12

  GÜNGÖR c. TURQUIE