Rechtsprechung
| EGMR, 24.01.2002 - 52447/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GORETZKI contre l'ALLEMAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.04.2000 - 52447/99
- EGMR, 24.01.2002 - 52447/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- BVerfG, 28.04.1999 - 1 BvL 11/94
Rentenüberleitung IV
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 52447/99
Dans l'un de ces arrêts (réf. 1 BvL 11/94, 1 BvL 33/95, 1 BvR 1560/97), la Cour constitutionnelle considéra que l'article 7 § 1 de la loi sur la transfert des pensions, qui fixait à 70 % du salaire moyen correspondant le montant servant de base au calcul des droits à pension des anciens fonctionnaires du ministère de la sécurité de l'Etat de la RDA, méconnaissait le principe d'égalité et le droit au respect des biens garantis dans la Loi fondamentale, dans la mesure où le calcul des droits à pension se basait sur un salaire inférieur au salaire moyen correspondant de la RDA (soweit das Arbeitsentgelt unter das jeweilige Durchschnittsentgelt im Beitrittsgebiet abgesenkt wird). - EGMR, 25.02.2000 - 29357/95
Gabriele Gast
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 52447/99
Conformément aux critères fixés par la Cour, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et en fonction de la complexité de l'affaire, du comportement des parties et des autorités concernées, ainsi que de l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Süssmann c. Allemagne du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1172-1173, § 48, et Gast et Popp c. Allemagne, n° 29357/95, § 64, CEDH 2000-II). - EGMR, 02.03.2000 - 52442/99
SCHWENGEL contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 52447/99
Par ailleurs, la Cour rappelle que rien ne l'empêche de connaître d'un grief tiré de la durée d'une procédure alors que celle-ci n'est pas achevée (voir notamment Schwengel c. Allemagne (déc.), n° 52442/99, 2.3.2000, non publiée, et Kuna c. Allemagne (déc.), n° 52449/99, CEDH 2001-...). - EGMR, 10.04.2001 - 52449/99
KUNA v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 52447/99
Par ailleurs, la Cour rappelle que rien ne l'empêche de connaître d'un grief tiré de la durée d'une procédure alors que celle-ci n'est pas achevée (voir notamment Schwengel c. Allemagne (déc.), n° 52442/99, 2.3.2000, non publiée, et Kuna c. Allemagne (déc.), n° 52449/99, CEDH 2001-...).