Rechtsprechung
   EGMR, 24.01.2006 - 56566/00   

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Zitiervorschläge

https://dejure.org/2006,51702
EGMR, 24.01.2006 - 56566/00 (https://dejure.org/2006,51702)
EGMR, Entscheidung vom 24.01.2006 - 56566/00 (https://dejure.org/2006,51702)
EGMR, Entscheidung vom 24. Januar 2006 - 56566/00 (https://dejure.org/2006,51702)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    YASAR KAPLAN c. TURQUIE

    Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 34 MRK
    Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (21)

  • EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

    DILIPAK c. TURQUIE

    Par ailleurs, des poursuites pénales contre des journalistes, déclenchées sur plaintes pénales et aboutissant à un sursis à statuer pour une durée de trois ans, même si l'action pénale a été levée au bout de cette période pour absence de condamnation entre temps, s'analysent en une ingérence, du fait de leur effet dissuasif sur les journalistes (Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006 ; voir dans le même sens, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004).

    En l'espèce, en effet, premièrement, le requérant, journaliste, ne s'est pas vu enjoindre de divulguer des informations sur des sources anonymes (voir, a contrario, Financial Times et autres c. Royaume-Uni, no 821/03, § 56, 15 décembre 2009) ; deuxièmement, et c'est là un point très important, il n'a été ni arrêté ni détenu (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 94-96, 8 juillet 2014 ; Sik c. Turquie, no 53413/11, §§ 83-85, 8 juillet 2014 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ; troisièmement, il n'est assurément pas un avocat dont la condamnation, annulée en appel, a nui à la capacité de défendre son client avec zèle (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 54, 21 mars 2002) ; et, quatrièmement, il n'a pas été déclaré coupable, de sorte que les exemples tirés des affaires Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC] (no 33348/96, §§ 113-14, 17 décembre 2004), Independent News & Media PLC et Independent Newspapers (Ireland) Ltd c. Irlande (no 55120/00, § 114, 16 juin 2005) et Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 54, 8 juillet 2008) sont tout simplement dépourvus de pertinence, le raisonnement tenu dans ces affaires s'appliquant au contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'une sanction effectivement imposée aux requérants.

  • EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

    LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

    En particulier, la privation de liberté subie par les intéressées pendant environ trente-six jours dans le cadre de la procédure pénale constituait une mesure manifestement disproportionnée, au vu des faits qui leur étaient reprochés (voir, mutatis mutandis, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 46, 24 janvier 2006).
  • EGMR, 15.10.2013 - 9858/04

    MEHMET HATIP DICLE c. TURQUIE

    Or, dans la présente affaire, le sursis dont le jugement prononcé le 25 juin 2002 était assorti ne peut passer pour avoir prévenu ou réparer les conséquences d'une procédure pénale dont le requérant a directement subi les dommages en raison de l'entrave en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (pour une approche similaire, voir notamment, Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, CEDH 13 mai 2004 et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 33, 24 janvier 2006).
  • EGMR, 22.04.2008 - 71353/01

    YALCIN KUCUK (NO. 3) c. TURQUIE

    La Cour rappelle à cet égard qu'une décision favorable à un requérant ne suffit à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Ergin c. Turquie (no 5), no 63925/00, § 24, 16 juin 2005 ; voir aussi, pour le sursis au jugement, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-34, 24 janvier 2006, et pour le sursis à l'exécution des peines Asli Günes c. Turquie, no 53916/00, § 26, 27 septembre 2005).
  • EGMR, 29.04.2008 - 73715/01

    KUTLULAR c. TURQUIE

    Voir aussi, pour un sursis au jugement Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-34, 24 janvier 2006, et pour un sursis à l'exécution des peines Aslı Günes c. Turquie, no 53916/00, § 26, 27 septembre 2005).
  • EGMR, 02.10.2007 - 53047/99

    BIRDAL v. TURKEY

    As regards the complaint raised under Article 10, the Court notes that in so far as the Government contend that the applicant cannot be considered a victim of the alleged violation, it reiterates that it has already examined and rejected the Government's preliminary objections in similar cases (see, in particular, Yasar Kaplan v. Turkey, no. 56566/00, §§ 32-34, 24 January 2006).
  • EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

    METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE

    En outre, ni le deuxième requérant ni même l'auteure du roman publié par la société requérante n'ont fait l'objet d'une accusation pénale qui aurait duré de longues années (voir, a contrario, Dilipak, précité, §§ 48-51, et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006): en effet, premièrement, le deuxième requérant n'a été visé par aucun acte d'accusation ; il a été simplement invité à déposer devant le parquet à titre de suspect dans le cadre de l'enquête préliminaire, laquelle n'a duré que près de trois mois, un laps de temps très court en comparaison de celui en cause dans l'arrêt Dilipak (précité).
  • EGMR, 25.01.2007 - 71988/01

    SENTUNA c. TURQUIE

    Le requérant n'apparaissant affecté en rien par la condamnation litigieuse, il ne saurait prétendre avoir intérêt, au sens de l'article 34 de la Convention, à poursuivre la requête (voir Aslı Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Tayfun Koç et Musa Tambas c. Turquie (déc.), no 46947/99, 24 février 2005, et Kaplan c. Turquie (déc.), no 56566/00, 28 septembre 2004).
  • EGMR, 10.05.2005 - 60261/00

    CALISLAR c. TURQUIE

    Pour autant, dans les circonstances d'espèce, le requérant n'ayant fait l'objet d'aucun jugement définitif de condamnation, il ne saurait prétendre avoir intérêt, au sens de l'article 34 de la Convention, à poursuivre l'examen des griefs portant sur le manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat ainsi que le défaut d'équité de la procédure (Kaplan c. Turquie (déc.), no 56566/00, 28 septembre 2004).
  • EGMR - 21554/13 (anhängig)

    ÇETIN c. TURQUIE

    Y a-t-il eu ingérence à la liberté d'expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l'article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l'issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ?.
  • EGMR - 27167/12 (anhängig)

    ZÜMRÜT c. TURQUIE

  • EGMR - 19502/13 (anhängig)

    HÜSEYINZADE c. TURQUIE

  • EGMR - 11314/10 (anhängig)

    SEGMEN v. TURKEY

  • EGMR - 324/10 (anhängig)

    DEMIR c. TURQUIE

  • EGMR - 38758/09 (anhängig)

    AKINCI c. TURQUIE et 1 autre affaire

  • EGMR - 4060/12 (anhängig)

    UZUNER c. TURQUIE

  • EGMR - 59976/14 (anhängig)

    AYDIN c. TURQUIE

  • EGMR, 27.04.2010 - 13357/07

    GOKCE c. TURQUIE

  • EGMR, 23.02.2010 - 28243/06

    TASTAN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 10.02.2009 - 27690/03

    GUCLU c. TURQUIE

  • EGMR - 41383/09 (anhängig)

    TURGUT c. TURQUIE

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