Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GALTIERI c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (25)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  A la différence des affaires Elia S.r.l. c. Italie (no 37710/97, CEDH 2001-IX), et Sporrong et Lönnroth c. Suède (arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52), le requérant n'a été soumis à aucune incertitude de longue durée quant au sort de son bien.

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 25, § 64, et Hiltunen c. Finlande (déc), no 30337/96, 28 septembre 1999).

• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres, précité, p. 1212, § 71 ; voir aussi Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Remli c. France, 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).

• EGMR, 22.06.2021 - 47226/18

  TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE

  En l'absence de choix manifestement arbitraires ou déraisonnables, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant aux moyens les plus appropriés pour obtenir, au niveau interne, les résultats visés par cette politique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 31, 15 janvier 2013).
• EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  REALE c. ITALIE

  Elle considère que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013, et Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016).
• EGMR, 15.11.2016 - 20984/08

  VERGA ET CANNARELLA c. ITALIE

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013 ).

 
• EGMR, 17.09.2013 - 11004/05

  CONTESSA ET AUTRES c. ITALIE

  A ce titre, la Cour estime que les limitations découlant de la non-approbation du PIP constituent une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens (voir, mutatis mutandis, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004 ; Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 25, 15 janvier 2013).
• EGMR, 23.05.2023 - 2727/21

  ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKIYE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires similaires que semblables restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens, et qu'elle a notamment considéré à cet égard que les impératifs économiques ne doivent pas se voir accorder la primauté face à des considérations liées à la protection de l'environnement et du patrimoine naturel et archéologique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008, et Sinan Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR, 22.06.2021 - 47312/18

  PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE

  En l'absence de choix manifestement arbitraires ou déraisonnables, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant aux moyens les plus appropriés pour obtenir, au niveau interne, les résultats visés par cette politique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 31, 15 janvier 2013).
• EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  TOKAY c. TURQUIE

  Elle observe ainsi que les restrictions imposées au requérant, liées au classement de son terrain, ne sont pas de nature à créer une limitation substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, décision précitée, Longobardi et autres, décision précitée, et, mutatis mutandis, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).
• EGMR, 08.09.2015 - 56678/09

  CICNUS SRL c. ITALIE

  La Cour considère que les rejets réitérés des demandes de permis de construire et l'octroi tardif de celui-ci constituent une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004 ; Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006 ; Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 25, 15 janvier 2013 ; Contessa et autres c. Italie (déc.), no 11004/05, § 26, 17 septembre 2013 ; et D'Alba c. Italie (déc.), no 58437/09, § 34, 26 mai 2015).
• EGMR, 26.05.2015 - 58437/09

  D'ALBA c. ITALIE

  Même si ni l'occupation ni l'expropriation n'ont eu lieu, la Cour estime que les faits décrits ci-dessus s'analysent en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004 ; Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006 ; Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 25, 15 janvier 2013 ; et Contessa et autres c. Italie (déc.), no 11004/05, § 26, 17 septembre 2013).
• EGMR, 08.02.2007 - 77217/01

  CLEJA ET MIHALCEA c. ROUMANIE

  Si ces questions n'ont pas pu être examinées en tant que telles au titre de l'article 6 § 1 de la Convention lors de l'examen de la recevabilité de la requête, car soulevées en dehors du délai de six mois, la Cour estime qu'elles peuvent être prises en considération comme de simples éléments de fait dans l'ensemble des aspects qu'elle doit prendre en compte au sujet de la proportionnalité de l'ingérence litigieuse (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 60, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 28.03.2023 - 444/18

  GENTILI c. ITALIE
• EGMR, 28.03.2023 - 24517/07

  RUSO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  EMVAK KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE
• EGMR, 22.06.2021 - 9976/13

  IZKI ET IZGI c. TURQUIE
• EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  NACAR c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2015 - 61553/08

  MAREAN c. ROUMANIE
• EGMR, 03.03.2015 - 56449/07

  SCAGLIARINI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 31.05.2011 - 10307/04

  CERNEA ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 20.04.2021 - 14732/19

  SAHIN c. TURQUIE
• EGMR, 13.09.2011 - 24318/04

  DANGULEA c. ROUMANIE ET AUTRES REQUETES
• EGMR, 06.09.2011 - 38471/08

  NICULAE c. ROUMANIE
• EGMR, 28.03.2023 - 23720/08

  MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 22.06.2021 - 49659/18

  VAIZOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 24.01.2017 - 10245/05

  LAZARESCU ET NEAGU c. ROUMANIE