Rechtsprechung
| EGMR, 24.01.2008 - 7549/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MILAN c. FRANCE
Art. 3, Art. 13 MRK
Non-violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 13 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.07.2005 - 7549/03
- EGMR, 01.02.2007 - 7549/03
- EGMR, 24.01.2008 - 7549/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.01.2008 - 7549/03
Le requérant soutient qu'il a fait l'objet d'un véritable «passage à tabac» dans les locaux de la police, estime que la force utilisée était disproportionnée et qu'il a bien été soumis à des traitements contraires à l'article 3. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour en la matière et notamment aux arrêts Tomasi c. France (27 août 1992, série A no 241-A) et Selmouni c. France ([GC], no 25803/94, CEDH 1999-V). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 24.01.2008 - 7549/03
Se référant à l'arrêt Klaas c. Allemagne (22 septembre 1993, série A no 269), le Gouvernement souligne que le requérant n'a fourni aucun élément matériel convaincant de nature à amener la Cour à s'écarter des constatations des juges nationaux. - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 24.01.2008 - 7549/03
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38, et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998-IV, §§ 52-53).