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EGMR, 24.01.2012 - 47598/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YILDIRIM c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.01.2012 - 47598/10
Elle rappelle également que cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire, implique pour les Etats le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.01.2012 - 47598/10
En ce qui concerne d'abord le volet matériel de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition met à la charge de l'Etat l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou même par ses propres agissements lorsque cette personne est à la charge des autorités (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).