Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOTTA c. ITALIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Art. 8 inapplicable Art. 14 inapplicable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOTTA v. ITALY

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Art. 8 inapplicable Art. 14 inapplicable (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 15.01.1996 - 21439/93
• EGMR, 24.02.1998 - 21439/93

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 24.02.1998 - 21439/93

  Ainsi, dans l'affaire Airey c. Irlande (arrêt du 9 octobre 1979, série A n° 32), la Cour a considéré que la requérante avait été victime d'une violation de l'article 8 au motif que le droit interne ne prévoyait pas un système d'aide judiciaire pour les procédures de séparation de corps, ce qui, par un déni d'accès à un tribunal, touchait directement le domaine de la vie privée et familiale de l'intéressée.
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 24.02.1998 - 21439/93

  La sphère de la vie privée, telle que la Cour la conçoit, couvre l'intégrité physique et morale d'une personne ; la garantie offerte par l'article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A n° 251-B, p. 33, § 29).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.02.1998 - 21439/93

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses » (arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 35, § 71, et Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A nï?° 126, p. 17, § 36).
• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.02.1998 - 21439/93

  Plus récemment, dans l'arrêt López Ostra c. Espagne (mutatis mutandis, 9 décembre 1994, série A n° 303-C), à propos des effets néfastes de la pollution causée par l'activité d'une station d'épuration sise à proximité du domicile de la requérante, la Cour a jugé que l'Etat défendeur n'a pas su ménager un juste équilibre entre l'intérêt du bien-être économique de la ville de Lorca - celui de disposer d'une station d'épuration - et la jouissance effective par la requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale (p. 56, § 58).
• FG Mecklenburg-Vorpommern, 04.05.1993 - I 104/92

  Auszug aus EGMR, 24.02.1998 - 21439/93

  Sous ce dernier aspect, le requérant rappelle les dispositions de la loi n° 104/92 qui prévoit à l'article 42 la couverture financière de chacune des interventions destinées à supprimer les entraves de nature architecturale.

• LSG Baden-Württemberg, 18.07.2013 - L 7 SO 4642/12

  Sozialhilfe - Eingliederungshilfe - Teilhabe am Leben in der Gemeinschaft - …

  Nach der Rechtsprechung des EGMR in den Rechtssachen Botta vs. Italien (1998, Beschwerde Nr. 21439/93, Urteil vom 24. Februar 1998, www.ris.bka.gv.at ) und Zehnalova vs. Tschechische Republik (Beschwerde Nr. 38621/97, Entscheidung vom 14. Mai 2002, http://echr.ketse.com/ doc/38621.97) wird Art. 8 EMRK indessen nicht berührt, wenn der Zugang zum Meer (Botta) oder zu öffentlichen Einrichtungen (Zehnalova) nicht barrierefrei und damit für körperlich behinderte Menschen nicht zugänglich ist.