Rechtsprechung
| EGMR, 24.02.2005 - 46848/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STIFT c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-3-c Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.05.2004 - 46848/99
- EGMR, 24.02.2005 - 46848/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 46848/99
Cette nouvelle jurisprudence s'inscrit dans le fil de l'arrêt de la Cour du 21 janvier 1999 (Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I).La Cour rappelle que dans l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique (arrêt du 21 janvier 1999 [GC], no 26103/95, CEDH 1999-1, § 34 ; voir aussi les arrêts Pronk c. Belgique du 8 juillet 2004, § 36, et Lala et Pelladoah c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A, no 297-A et B, respectivement p. 13, § 33 et pp. 34-35, § 40), elle a décidé que le droit à être effectivement défendu par un avocat figurait parmi les éléments fondamentaux du procès équitable et qu'un accusé ne pouvait en perdre le bénéfice du seul fait de sa non-comparution.
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2005 - 46848/99
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Entreprises Robert Delbrassine S.A. et autres c. Belgique, no 49204/99, § 35, 1er juillet 2004, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
- EGMR, 17.07.2018 - 5475/06
RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE
Elle estime toutefois, à la lumière des circonstances de l'espèce, que l'irrecevabilité du recours en annulation a incontestablement causé au requérant un tort moral auquel le constat de violation figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier (mutatis mutandis, Stift c. Belgique, no 46848/99, § 40, 24 février 2005, et L'Érablière A.S.B.L., précité, § 49).