Rechtsprechung
EGMR, 24.02.2009 - 29768/05 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,62158) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ERRICO c. ITALIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
Non-violations de l'art. 8 Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
- EGMR, 10.09.2014 - 29768/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX).Toutefois, ce même intérêt de l'enfant exigeait aussi de permettre au lien familial de se développer à nouveau, dès que les mesures prises ne seraient plus apparues comme nécessaires (Olsson c. Suède (no 2), § 90, série A no 250).
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
La Cour estime que la douleur éprouvée par le requérant a occasionné un préjudice moral certain que le constat de violation de la Convention ne suffit pas à compenser (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII, et P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 150, CEDH 2002-VI). - EGMR, 16.07.2002 - 56547/00
P., C. ET S. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
La Cour estime que la douleur éprouvée par le requérant a occasionné un préjudice moral certain que le constat de violation de la Convention ne suffit pas à compenser (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII, et P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 150, CEDH 2002-VI).
- EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
Il rappelle en outre que la jurisprudence de la Cour reconnaît que l'existence de soupçons d'abus sexuels commis dans le cadre familial constitue un motif légitime d'éloignement d'un mineur au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 143, CEDH 2000-VIII, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 80, 9 mai 2003, et Roda et Bonfatti c. Italie, no 10427/02, § 103, 112-114, 21 novembre 2006). - EGMR, 21.06.2007 - 23499/06
HAVELKA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par le requérant uniquement sous l'angle de l'article 8, 1equel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par cette disposition (Havelka et autres c. République tchèque, no 23499/06, §§ 34-35, 21 juin 2007, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I, et Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 47, 26 octobre 2006). - EGMR, 27.06.2000 - 32842/96
NUUTINEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
La Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide, précité, § 94, et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 25.02.1992 - 12963/87
MARGARETA AND ROGER ANDERSSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX). - EGMR, 17.12.2002 - 35731/97
VENEMA v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
La Cour doit toutefois se convaincre qu'en l'espèce les autorités internes étaient fondées à considérer qu'il existait des circonstances justifiant de soustraire immédiatement l'enfant aux soins du requérant sans prendre contact avec lui ou le consulter au préalable (Scozzari et Giunta, précité, § 107, K. et T., précité, no 25702/94, § 166, et Venema c. Pays-Bas, no 35731/97, § 93, CEDH 2002-X). - EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
ERIKSSON c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX). - EGMR, 04.11.2015 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX).