Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TARAU c. ROUMANIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-3-d Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  A ce titre, elle réitère que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cet article (Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I (extraits), et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  A cet égard, elle rappelle que ce n'est qu'en fournissant les motifs sur lesquels une décision se fonde que l'on peut permettre un contrôle public de l'administration de la justice (Suominen c. Finlande, no 37801/97, § 37, 1er juillet 2003) ; en outre, les arguments en faveur de et contre la remise en liberté ne doivent pas être «généraux et abstraits» (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 63, CEDH 2003-IX (extraits)).

 
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 01.06.2006 - 7064/05

  MAMEDOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Le Gouvernement soutient que, à la différence des affaires Mamedova c. Russie (no 7064/05, 1er juin 2006) et Wloch c. Pologne (no 27785/95, CEDH 2000-XI), en l'espèce les tribunaux n'ont pas examiné pour la première fois le 26 juin 2001 le maintien en détention provisoire de la requérante et que les intérêts de celle-ci ont été défendus par un avocat commis d'office, dans les conditions d'égalité des armes avec le procureur.
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Au final, la requérante n'a pas disposé d'une occasion adéquate et suffisante pour faire valoir utilement ses droits de la défense (Vaturi, précité, § 58, et, mutatis mutandis, les arrêts Destrehem, précité, et Kostovski c. Pays-Bas, 20 novembre 1989, série A no 166).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, § 49, série A no 238, et Van Mechelen et autres, précité, § 51).
• EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

  KAMPANIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Bien que la procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doive pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles prescrites par l'article 6 § 1, pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c) une audience est nécessaire (Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B).
• EGMR, 09.04.1984 - 8966/80

  GODDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Eu égard à ces circonstances et sans se prononcer sur la manière concrète dont l'avocat commis d'office a rempli ses obligations, la Cour conclut que les autorités ont manqué d'assurer à la requérante une participation adéquate et une défense effective lors de la procédure déroulée le 26 juin 2001 devant le tribunal départemental, et que l'égalité des armes avec le procureur n'a pas été préservée (voir, mutatis mutandis, Samoila et Cionca, précité, §§ 75-76, et Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, § 27, série A no 76).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  Ainsi, seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, et Destrehem c. France, no 56651/00, § 41, 18 mai 2004).
• EGMR, 07.06.2017 - 53084/99

  KORMACHEVA ET 105 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA RUSSIE
• EGMR, 07.06.2018 - 42440/06

  MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES

• EGMR, 28.06.2018 - 60798/10

  Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz

  Unter Bezugnahme auf die Rechtsprechung des Bundesverfassungsgerichts und das Urteil des Gerichtshofs in der Rechtssache Österreichischer Rundfunk./. Österreich (Nr. 3584/02, Rdnr. 68, 7.
• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  Par ailleurs, les juridictions nationales ont rejeté de manière motivée la demande du requérant de faire interroger ces témoins, par l'impossibilité de trouver leurs adresses correctes, tout en soulignant que le requérant aurait pu prouver ses liens avec le S.R.I. par tout autre moyen de preuve (paragraphes 51 et 57 ci-dessus et a contrario Tarau c. Roumanie, no 3584/02, § 75, 24 février 2009).
• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE

  Autrement dit, les tribunaux ne se sont pas limités à reproduire le texte de l'article 148 § 1 h) du CPP d'une manière stéréotypée (voir, a contrario, Calmanovici, précité, § 97 ; Tarau c. Roumanie, no 3584/02, § 50, 24 février 2009, et Scundeanu c. Roumanie, no 10193/02, § 86, 2 février 2010).

 
• EGMR, 18.11.2014 - 80563/12

  NASTASE c. ROUMANIE

  En particulier, la Haute Cour a tout d'abord indiqué que le requérant pouvait prouver les faits dont il se prévalait avec des écrits et qu'il avait obtenu l'approbation de l'instance de les verser au dossier (voir, a contrario, Tarau c. Roumanie, no 3584/02, § 75, 24 février 2009).
• EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  CATANA c. ROUMANIE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les autorités ont manqué à leur devoir d'assurer au requérant une participation adéquate et une défense effective lors de la procédure qui s'est déroulée le 12 novembre 2004 devant la Haute Cour, procédure dont l'issue était déterminante pour le maintien ou la fin de sa détention (voir, mutatis mutandis, Tarau c. Roumanie, no 3584/02, §§ 68-70, 24 février 2009, et Goddi c. Italie, 9 avril 1984, § 27, série A no 76).
• EGMR, 15.10.2013 - 33882/05

  SANDRU v. ROMANIA

  Although such a review does not always have to afford the same guarantees as those provided for in Article 6 § 1 of the Convention, a person deprived of liberty under Article 5 § 1 (c) must be heard either in person or, where necessary, through some form of representation (see Kampanis v. Greece, 13 July 1995, § 47, Series A no. 318-B, and Tarau v. Romania, no. 3584/02, § 58, 24 February 2009).
• EGMR, 05.09.2017 - 45594/11

  SZEKELY v. ROMANIA

  Although such a review does not always have to afford the same guarantees as those provided for in Article 6 § 1 of the Convention, a person deprived of liberty under Article 5 § 1 (c) must be heard either in person or, where necessary, through some form of representation (see Kampanis v. Greece, 13 July 1995, § 47, Series A no. 318-B, and Tarau v. Romania, no. 3584/02, § 58, 24 February 2009).