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   EGMR, 24.02.2009 - 37411/02   

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https://dejure.org/2009,54601
EGMR, 24.02.2009 - 37411/02 (https://dejure.org/2009,54601)
EGMR, Entscheidung vom 24.02.2009 - 37411/02 (https://dejure.org/2009,54601)
EGMR, Entscheidung vom 24. Februar 2009 - 37411/02 (https://dejure.org/2009,54601)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ABRAMIUC c. ROUMANIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

 
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Wird zitiert von ... (40)Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

    Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 37411/02
    Un recours est donc effectif dès qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000-XI, et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, §§ 98-99, CEDH 2006-VII).
  • EGMR, 04.07.2002 - 20862/02

    SLAVICEK contre la CROATIE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 37411/02
    En ce qui concerne le premier moyen, la Cour relève qu'il ne ressort pas des dispositions des deux lois mentionnées par le Gouvernement (paragraphes 68-70 ci-dessus) que celles-ci visaient expressément au règlement d'un problème de durée excessive des procédures devant les juridictions internes (voir, a contrario, Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII).
  • EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

    Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 37411/02
    Un recours est donc effectif dès qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 157-158, CEDH 2000-XI, et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, §§ 98-99, CEDH 2006-VII).
  • EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

    FRYDLENDER c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 37411/02
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
  • EGMR, 03.02.2015 - 30181/05

    PRUTEANU c. ROUMANIE

    En ce qui concerne la voie de l'action civile en dédommagement indiquée par le Gouvernement, la Cour relève qu'en effet la Convention est directement applicable en Roumanie et qu'elle l'emporte sur les dispositions du droit national qui seraient en contradiction avec elle (paragraphe 26 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, § 125, 24 février 2009).
  • EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

    CSIKI c. ROUMANIE

    Le Gouvernement présente des observations similaires à celles soumises dans l'affaire Abramiuc c. Roumanie (no 37411/02, §§ 114-116 arrêt du 24 février 2009), estimant pour l'essentiel qu'il aurait été loisible à la requérante de présenter directement devant les instances internes une action dénonçant la durée de la procédure et cela en invoquant l'application directe de la Convention en droit interne.
  • EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

    MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE

    Il avance que les requérants avaient tous obtenu des décisions favorables sur le fond, et qu'une réparation pécuniaire aurait donc suffi en l'espèce (pour une situation contraire, voir Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, §§ 123-124, 24 février 2009).
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