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   EGMR, 24.02.2009 - 46967/07   

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EGMR, 24.02.2009 - 46967/07 (https://dejure.org/2009,37978)
EGMR, Entscheidung vom 24.02.2009 - 46967/07 (https://dejure.org/2009,37978)
EGMR, Entscheidung vom 24. Februar 2009 - 46967/07 (https://dejure.org/2009,37978)
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Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (12)

  • EGMR, 17.12.2002 - 35373/97

    A. c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    Dans ces conditions, la Cour estime que l'ingérence en question, qui était prévue par l'article 68 § 1 de la Constitution, poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection du libre débat parlementaire et le maintien de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire (A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, §§ 75-77, CEDH 2002-X ; Cordova (nos 1 et 2) précités, respectivement § 55 et § 56 ; De Jorio précité, § 49 ; Patrono, Cascini et Stefanelli, précité, § 59).

    Même l'immunité absolue des députés a été jugée légitime, car elle permet à ceux-ci de participer de façon constructive aux débats parlementaires et de représenter leurs électeurs sur des questions d'intérêt public en formulant librement leurs propos ou leurs opinions, sans risque de poursuites devant un tribunal ou une autre autorité (voir, notamment, A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, § 75, CEDH 2002-X).

  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).

    En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, CEDH 2002-VII ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).

  • EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

    CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    L'article 68 § 1 de la Constitution et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière d'immunité parlementaire sont décrits dans les arrêts Cordova c. Italie (nos 1 et 2) (respectivement, no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, et no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I).

    D'après la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne relative aux opinions exprimées hors du Parlement, il faut vérifier l'existence d'un lien avec les activités parlementaires: il doit notamment y avoir une correspondance substantielle entre les opinions en cause et un acte parlementaire préalable (Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, CEDH 2003-I).

  • EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

    PADOVANI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B).
  • EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

    WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    On ne saurait toutefois comparer de telles appréciations à une décision sur le droit des requérants à la protection de leur réputation, ni considérer qu'un degré d'accès au juge limité à la faculté de poser une question préliminaire suffisait pour assurer aux requérants le «droit à un tribunal», eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (Cordova (nos 1 et 2), précités, respectivement § 52 et § 53, De Jorio, précité, § 53, et, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 58, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

    SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 § 1 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 28.04.2004 - 56679/00

    AZINAS c. CHYPRE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    En même temps, elle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

    BELLET c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    A ce sujet, il convient de rappeler que l'effectivité du droit en question demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 36, série A no 333-B).
  • EGMR, 24.10.1983 - 5947/72

    SILVER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont (...) la Convention exige l'épuisement » (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 34, série A no 67).
  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 46967/07
    En même temps, elle oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

    PARRILLO v. ITALY

    Accordingly, such an application cannot be a remedy whose exhaustion is required under the Convention (see, among other authorities, Brozicek v. Italy, no. 10964/84, 19 December 1989, § 34, Series A no. 167; Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 42, ECHR 1999-V; C.G.I.L. and Cofferati v. Italy, no. 46967/07, § 48, 24 February 2009; Scoppola v. Italy (no. 2) [GC], no. 10249/03, § 75, 17 September 2009; and M.C. and Others v. Italy, no. 5376/11, § 47, 3 September 2013).
  • EGMR, 24.01.2019 - 54414/13

    CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE

    Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'exercice (voir, entre autres, Brozicek c. Italie no 10964/84, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999-V, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 48, 24 février 2009, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 septembre 2009, et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 47, 3 septembre 2013).
  • EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

    KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE

    These principles have been confirmed in a number of cases concerning freedom of expression of members of national or regional parliaments (see, among other authorities, Jerusalem v. Austria, no. 26958/95, § 36, ECHR 2001-II; Féret v. Belgium, no. 15615/07, § 65, 16 July 2009, and Otegi Mondragon v. Spain, no. 2034/07, § 50, ECHR 2011) as well as in a series of cases concerning restrictions on the right of access to a court stemming from the operation of parliamentary immunity (see A. v. the United Kingdom, no. 35373/97, § 79, ECHR 2002-X; Cordova v. Italy (no. 1), no. 40877/98, § 59, ECHR 2003-I; Cordova v. Italy (no. 2), no. 45649/99, § 60, ECHR 2003-I (extracts); Zollmann v. the United Kingdom (dec.), no. 62902/00, ECHR 2003-XII; De Jorio v. Italy, no. 73936/01, § 52, 3 June 2004; Patrono, Cascini and Stefanelli v. Italy, no. 10180/04, § 61, 20 April 2006; and C.G.I.L. and Cofferati v. Italy, no. 46967/07, § 71, 24 February 2009).
  • EGMR, 06.04.2010 - 2/08

    C.G.I.L. ET COFFERATI N° 2 c. ITALIE

    Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Cordova c. Italie (nos 1 et 2) (respectivement, no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, et no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I) et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 24-26, 24 février 2009).

    Elle rappelle avoir déjà examiné une exception similaire dans l'affaire C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (no 46967/07, §§ 43-49, 24 février 2009).

    Pour notre raisonnement nous souhaitons renvoyer à l'opinion dissidente commune déjà formulée dans l'affaire C.G.I.L. et Cofferati contre l'Italie (no 46967/07, 24 février 2009).

  • EGMR, 22.12.2020 - 14305/17

    Selahattin Demirtas

    These principles have been confirmed in a number of cases concerning the freedom of expression of members of national or regional parliaments (see, among other authorities, Karácsony and Others v. Hungary [GC], nos. 42461/13 and 44357/13, § 137, 17 May 2016; Jerusalem v. Austria, no. 26958/95, § 36, ECHR 2001-II; Féret v. Belgium, no. 15615/07, § 65, 16 July 2009; and Otegi Mondragon v. Spain, no. 2034/07, § 50, ECHR 2011), as well as in a series of cases concerning restrictions on the right of access to court stemming from the operation of parliamentary immunity (see A. v. the United Kingdom, cited above, § 79; Cordova v. Italy (no. 1), no. 40877/98, § 59, ECHR 2003-I; Cordova v. Italy (no. 2), no. 45649/99, § 60, ECHR 2003-I; Zollmann v. the United Kingdom (dec.), no. 62902/00, ECHR 2003-XII; De Jorio v. Italy, no. 73936/01, § 52, 3 June 2004; Patrono, Cascini and Stefanelli v. Italy, no. 10180/04, § 61, 20 April 2006; and C.G.I.L. and Cofferati v. Italy, no. 46967/07, § 71, 24 February 2009).
  • EGMR, 16.09.2014 - 42461/13

    KARÁCSONY AND OTHERS v. HUNGARY

    La Cour a déjà examiné plusieurs affaires concernant des litiges formés par des parlementaires nationaux sous l'angle du droit à un procès équitable (voir, par exemple, A. c. Royaume-Uni, précité, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, CEDH 2003-I) ; Tsalkitzis c. Grèce, no 11801/04, 16 novembre 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
  • Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2011 - C-163/10

    Generalanwalt Niilo Jääskinen erläutert die Bedeutung des Begriffs "in Ausübung

    62 - EGMR, Urteile Patrono, Cascini und Stefanelli gegen Italien vom 20. April 2006, Beschwerde Nr. 10180/04, §§ 63 und 64, und C.G.I.L. und Cofferati gegen Italien vom 24. Februar 2009, Beschwerde Nr. 46967/07, §§ 74 und 75.
  • EGMR, 16.09.2014 - 44357/13

    SZÉL ET AUTRES c. HONGRIE

    La Cour a déjà examiné plusieurs affaires concernant des litiges formés par des parlementaires nationaux sous l'angle du droit à un procès équitable (voir, par exemple, A. c. Royaume-Uni, précité ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, CEDH 2003-I) ; Tsalkitzis c. Grèce, no 11801/04, 16 novembre 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
  • EGMR, 13.06.2023 - 23445/18

    BAYDEMIR c. TÜRKIYE

    Ces principes ont été confirmés dans un certain nombre d'affaires relatives à la liberté d'expression de membres de parlements nationaux ou régionaux (voir, entre autres, Selahattin Demirta?Ÿ c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, § 243, 22 décembre 2020, Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 137, 17 mai 2016, Jerusalem c. Autriche, nos 26958/95, § 36, CEDH 2001-II, Féret c. Belgique, no 15615/07, § 65, 16 juillet 2009, et Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 50, CEDH 2011), ainsi que dans une série d'affaires portant sur des restrictions au droit d'accès à un tribunal par l'effet de l'immunité parlementaire (A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, § 79, CEDH 2002, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 59, CEDH 2003-I, Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, § 60, CEDH 2003-I (extraits), Zollmann c. Royaume-Uni (déc.), no 62902/00, CEDH 2003-XII, De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 52, 3 juin 2004, Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie, no 10180/04, § 61, 20 avril 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 71, 24 février 2009).
  • EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

    MANDELLI c. ITALIE

    La Cour rappelle d'emblée qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 78, 24 février 2009).
  • EGMR, 24.09.2013 - 43612/10

    BELPIETRO c. ITALIE

  • EGMR, 24.05.2011 - 26218/06

    ONORATO c. ITALIE

  • EGMR, 15.10.2020 - 51197/13

    ONORATO c. ITALIE

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