Rechtsprechung
| EGMR, 24.02.2009 - 63258/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAGIU c. ROUMANIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 34 ...
Verfahrensgang
- EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
- EGMR, 11.06.2015 - 63258/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
La Cour réitère que, lorsqu'il y a eu mort d'homme dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, l'article 2 implique pour celui-ci le devoir d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en Å?uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 54, 28 mars 2006). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
L'obligation de protéger la vie des personnes détenues implique également de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (Taïs, précité, § 98, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002-IV). - EGMR, 15.07.2002 - 47095/99
Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
De plus, tout en notant avec satisfaction les améliorations qui ont, semble-t-il, été apportées dans ce domaine dans la prison d'Aiud après 2004 (paragraphe 26 ci-dessus), la Cour considère que cela n'enlève rien à la situation inacceptable que l'intéressé a manifestement dû endurer à l'époque des faits (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 99, CEDH 2002-VI).