Rechtsprechung
| EGMR, 24.03.2005 - 38311/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAKAMOUKAS ET AUTRES contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.03.2004 - 38311/02
- EGMR, 24.03.2005 - 38311/02
- EGMR, 22.06.2006 - 38311/02
- EGMR, 15.02.2008 - 38311/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 38311/02
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 38311/02
Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; KadiÄ is c. Lettonie (no 2) (déc.), no 62393/00, 25 septembre 2003). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 38311/02
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, entre autres, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327, p. 17, § 44 ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV). - EGMR, 23.03.2004 - 55092/00
IORDACHE contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 38311/02
La Cour rappelle en effet que cette règle constitue un facteur de sécurité juridique (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50) tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 38311/02
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, entre autres, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327, p. 17, § 44 ; Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV).