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EGMR, 24.03.2005 - 67289/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SANDOR c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 67289/01
Le droit à un tribunal serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V). - EGMR, 27.08.1991 - 12750/87
PHILIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 67289/01
Il ne s'oppose pas au remboursement des frais que la Cour pourrait juger réels, nécessaires et raisonnables à la lumière de sa jurisprudence (il cite notamment Philis c. Grèce, arrêt du 27 août 1991, série A no 209, p. 26, § 76, Malama c. Grèce (satisfaction équitable) no 43622/98, 18 avril 2002 et Pialopoulos c. Grèce, no 37095/97, § 24, 27 juin 2002). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 67289/01
Sur le fond, la Cour note d'abord qu'il n'est pas contesté que la requérante a une créance suffisamment établie pour être exigible (cf. Raffineries grecques Stran et Stratis Adreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 et Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 44, 6 mars 2003).
- EGMR, 07.01.2014 - 2699/03
FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Metaxas, précité, § 26, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-38, CEDH 2002-III, Sandor c. Roumanie, no 67289/01, §§ 23-37, 24 mars 2005, Orha c. Roumanie, no 1486/02, §§ 23-38, 12 octobre 2006, Ruxandra Trading c. Roumanie, no 28333/02, §§ 54-75, 12 juillet 2007, Pistireanu, précité, §§ 36-41, Nitescu, précité, §§ 39-41, Aurelia Popa c. Roumanie, no 1690/05, §§ 24-25, 26 janvier 2010, et Ana Pavel, précité, §§ 26-28). - EGMR, 19.10.2006 - 38113/02
MATACHE ET AUTRES c. ROUMANIE
Si l'on accepte que le jugement du 23 mai 2002 est directement exécutoire, la Cour rappelle qu'elle a déjà décidé dans de tels cas que la non-exécution entraîne une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir affaires Metaxas précitée, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 60-62, CEDH 2004-III, et Sandor c. Roumanie, no 67289/01, §§ 34-37, 24 mars 2005). - EGMR, 12.10.2006 - 18013/03
IOACHIMESCU ET ION c. ROUMANIE
Il en résulte qu'il lui est loisible d'examiner les allégations des requérants sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de sa jurisprudence consacrée en la matière (voir parmi beaucoup d'autres: Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002III, Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, 2 mars 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004, Sandor c. Roumanie, no 67289/01, 24 mars 2005, Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005, et Strungariu c. Roumanie, no 23878/02, 29 septembre 2005).