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   EGMR, 24.03.2015 - 36807/07   

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EGMR, 24.03.2015 - 36807/07 (https://dejure.org/2015,5056)
EGMR, Entscheidung vom 24.03.2015 - 36807/07 (https://dejure.org/2015,5056)
EGMR, Entscheidung vom 24. März 2015 - 36807/07 (https://dejure.org/2015,5056)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ISMAIL SEZER c. TURQUIE

    Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13 MRK
    Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (französisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Papierfundstellen

  • NVwZ 2016, 1230
 
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Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

    CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    La Cour rappelle enfin qu'un individu ne jouit pas de la liberté d'association si les possibilités de choix ou d'action qui lui restent se révèlent inexistantes ou réduites au point de n'offrir aucune utilité (voir, mutatis mutandis, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 114, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

    SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Elle rappelle à ce propos que cette disposition du paragraphe 2 de l'article 11 implique nettement que l'État est tenu de respecter la liberté d'association de ses employés sauf aÌ? y apporter, le cas échéant, des restrictions légitimes s'il s'agit de membres de ses forces armées, de sa police ou de son administration (Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, § 37, série A no 20, Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, § 33, série A no 21, et Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 96, CEDH 2008).
  • EGMR, 15.09.2009 - 30946/04

    KAYA ET SEYHAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Or, en l'espèce, elle relève que la sanction disciplinaire incriminée, si minime qu'elle ait été, était de nature à dissuader le requérant et les autres membres de syndicats de participer légitimement à des manifestations pacifiques pour y défendre les intérêts de leurs affiliés (voir, mutatis mutandis, Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 37, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 30, 15 septembre 2009, et Sisman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 34, 27 septembre 2011).
  • EGMR, 12.11.2008 - 34503/97

    Demir und Baykara ./. Türkei - Streikrecht für Beamte

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Elle rappelle à ce propos que cette disposition du paragraphe 2 de l'article 11 implique nettement que l'État est tenu de respecter la liberté d'association de ses employés sauf aÌ? y apporter, le cas échéant, des restrictions légitimes s'il s'agit de membres de ses forces armées, de sa police ou de son administration (Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, § 37, série A no 20, Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, § 33, série A no 21, et Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 96, CEDH 2008).
  • EGMR, 27.09.2011 - 1305/05

    SISMAN ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Or, en l'espèce, elle relève que la sanction disciplinaire incriminée, si minime qu'elle ait été, était de nature à dissuader le requérant et les autres membres de syndicats de participer légitimement à des manifestations pacifiques pour y défendre les intérêts de leurs affiliés (voir, mutatis mutandis, Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 37, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 30, 15 septembre 2009, et Sisman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 34, 27 septembre 2011).
  • EGMR, 02.07.2002 - 30668/96

    WILSON, NATIONAL UNION OF JOURNALISTS AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Les termes «pour la défense de ses intérêts» figurant dans cette disposition ne sont pas redondants, et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d'un syndicat par l'action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement (Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002-V, et Danilenkov et autres c. Russie, no 67336/01, § 121, CEDH 2009 (extraits)).
  • EGMR, 02.07.2002 - 30671/96
    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Les termes «pour la défense de ses intérêts» figurant dans cette disposition ne sont pas redondants, et la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d'un syndicat par l'action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement (Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos 30668/96, 30671/96 et 30678/96, § 42, CEDH 2002-V, et Danilenkov et autres c. Russie, no 67336/01, § 121, CEDH 2009 (extraits)).
  • EGMR, 27.03.2007 - 6615/03

    KARAÇAY c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Or, en l'espèce, elle relève que la sanction disciplinaire incriminée, si minime qu'elle ait été, était de nature à dissuader le requérant et les autres membres de syndicats de participer légitimement à des manifestations pacifiques pour y défendre les intérêts de leurs affiliés (voir, mutatis mutandis, Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 37, 27 mars 2007, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 30, 15 septembre 2009, et Sisman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 34, 27 septembre 2011).
  • EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

    VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    Invoquant l'arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235/00, CEDH 2007-II), le Gouvernement soutient que les litiges opposant l'administration aux agents publics ne relèvent pas de la Convention.
  • EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

    Radikalenerlaß

    Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 36807/07
    La Cour rappelle avoir admis qu'il peut être légitime pour un état de soumettre les membres de la fonction publique, en raison de leur statut, à une obligation de réserve (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, §§ 51 et 53, série A no 323).
  • EGMR, 14.12.2023 - 59433/18

    EGMR zu den Rechten von Beamten: Lehrer dürften nicht streiken

    Ils soutiennent que la Cour a conclu par le passé que l'interdiction du droit de grève ne doit pas s'appliquer à toutes les catégories de fonctionnaires (ils renvoient à cet égard à l'arrêt Yapi-Yol Sen c. Turquie, no 68959/01, § 32, 21 avril 2009) et que les enseignants relevant du statut de fonctionnaire n'appartiennent pas aux catégories d'agents dont le droit de grève peut faire l'objet de restrictions (ils renvoient sur ce point aux arrêts Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, 15 septembre 2009, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04 et 10 autres, 17 juillet 2008, Saime Özcan c. Turquie, no 22943/04, 15 septembre 2009, et Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, 24 mars 2015).
  • EGMR, 24.05.2016 - 37273/10

    SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

    Dans ce sens, la Cour rappelle avoir jugé, dans l'affaire Ismail Sezer c. Turquie, que les sanctions disciplinaires qui avaient frappé les syndicalistes à cause de leur participation à une manifestation revêtaient « un caractère dissuasif'(Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015).
  • EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

    KEMAL ÇETIN c. TURQUIE

    En l'occurrence, même s'il a été décidé, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 6352, de surseoir à l'exécution de la condamnation du requérant, avec une mise à l'épreuve pendant une période de trois ans (paragraphe 16 ci-dessus), la Cour estime que la peine infligée était de nature à avoir un « effet dissuasif'pour l'exercice par l'intéressé de son droit de manifester garanti par l'article 11 de la Convention (voir, en ce sens, Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011 et, voir, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015, et Mesut Yildiz et autres, précité, § 36).
  • EGMR, 03.09.2020 - 11157/11

    YORDANOVI c. BULGARIE

    Ainsi, des sanctions disciplinaires imposées à des fonctionnaires en raison de leurs activités au profit d'une association ou d'un parti politique ont été considérés comme de telles restrictions (?ži?Ÿman et autres c. Turquie, no 1305/05, §§ 21-23, 27 septembre 2011, Küçükbalaban et Kutlu c. Turquie, nos 29764/09 et 36297/09, §§ 24-25, 24 mars 2015, et Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 41, 24 mars 2015).
  • EGMR, 09.06.2020 - 58418/10

    SÜZEN c. TURQUIE

    Tout en ayant des doutes au sujet de la légitimité des buts poursuivis par les mesures prises à l'égard du requérant, la Cour partira de l'hypothèse que l'ingérence visait le but légitime de protection de la « défense de l'ordre'(Küçükbalaban et Kutlu c. Turquie, no 29764/09, § 29, 24 mars 2015, mutatis mutandis Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 45, 24 mars 2015, Dogan Altun c. Turquie, no 7152/08, § 38, 26 mai 2015, et Dedecan et Ok c. Turquie, no 22685/09, § 33, 22 septembre 2015).
  • EGMR - 55549/20 (anhängig)

    KARADAG ET AUTRES c. TÜRKIYE

    À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 140-176, 23 juin 2016, Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, §§ 132-152, 9 mars 2021, Sarisu Pehlivan c. Türkiye, no 63029/19, §§ 37-50, 6 juin 2023, et, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 49-56, 24 mars 2015), le fait que le Conseil des juges et des procureurs (« le CJP ") a sanctionné les requérants, membres du Syndicat des juges, par un « blâme'à raison d'une visite qu'ils affirment avoir effectuée en tant que représentants de leur organisation dans les locaux du quotidien Cumhuriyet et à raison des opinions qu'un des membres du Syndicat avait exprimées publiquement en sa qualité de membre a-t-il constitué une ingérence dans leur droit à la liberté d'expression, et dans leur liberté d'association au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention ?.
  • EGMR, 18.07.2017 - 8157/10

    MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

    La Cour estime que les peines infligées, à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement même commuée en une mesure alternative, sont excessives et de nature à avoir un « effet dissuasif ", décourageant toute personne à exercer son droit de manifester garanti par l'article 11 de la Convention (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, mutatis mutandis, Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, § 55, 24 mars 2015).
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