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EGMR, 24.03.2015 - 39824/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTONIO MESSINA c. ITALIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 5 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-a - Après condamnation) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
- EGMR, 05.07.2017 - 39824/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 04.07.2002 - 42210/98
ANDREA CORSI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010). - EGMR, 02.12.2011 - 49794/99
OVAL ET 20 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
La Cour n'a pas à suppléer d'office à l'imprécision ou aux lacunes des thèses de l'État défendeur (voir, mutatis mutandis, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 35, série A no 301-B).
- EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, il appartient aux juridictions nationales d'interpréter et d'appliquer les dispositions du droit interne (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). - EGMR, 16.09.2010 - 11609/05
KRAVCHENKO ET AUTRES AFFAIRES " LOGEMENTS MILITAIRES " c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010). - EGMR, 21.07.2005 - 28171/02
FADIL YILMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010). - EGMR, 02.03.2006 - 64088/00
PILLA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Toutefois, il pourrait en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l'absence de tout pouvoir discrétionnaire, d'appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006, Sahin Karatas c. Turquie, no 16110/03, § 35, 17 juin 2008, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, 21 octobre 2013). - EGMR, 10.07.2003 - 43522/98
GRAVA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Toutefois, il pourrait en aller autrement lorsque les juridictions internes sont tenues, en l'absence de tout pouvoir discrétionnaire, d'appliquer une telle mesure à toute personne remplissant les conditions fixées par la loi pour en bénéficier (Grava c. Italie, no 43522/98, § 43, 10 juillet 2003, Pilla c. Italie, no 64088/00, § 41, 2 mars 2006, Sahin Karatas c. Turquie, no 16110/03, § 35, 17 juin 2008, et Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, 21 octobre 2013). - EGMR, 02.10.2001 - 73561/01
KALAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
La Cour rappelle d'emblée que l'article 5 § 1 a) de la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit pour un condamné, par exemple, de jouir d'une loi d'amnistie ou de bénéficier de façon anticipée d'une remise en liberté conditionnelle ou définitive (Mouesca c. France (déc.), no 52189/99, 18 octobre 2001, et Irfan Kalan c. Turquie (déc.), no 73561/01, 2 octobre 2001). - EGMR, 15.11.2011 - 30778/06
ANTONYUK v. UKRAINE AND OTHER APPLICATIONS
Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 39824/07
Par une décision déposée le 6 juillet 2007 (no 26132/07), la haute juridiction, sans motivation concernant le grief relatif à l'impartialité, rejeta le pourvoi, estimant que la commission du délit d'association de malfaiteurs de type mafieux aurait pu continuer bien au-delà de 1993, 1'état de détention n'excluant pas, en principe, la possibilité de commettre un tel délit.