Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERES c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VERES c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  Les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont résumées dans les arrêts Antochi (précité, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale des traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 315-319, 17 septembre 2014).
• EGMR - 45886/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale des traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, §§ 315-319, 17 septembre 2014).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).
• EGMR, 12.07.2011 - 36632/04

  ANTOCHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du droit interne, notamment le code pénal et le code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans l'arrêt Antochi c. Roumanie (no 36632/04, §§ 28-34, 12 juillet 2011).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause des blessures ou les responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de la police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce du droit interne et les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont, en partie, résumées dans les arrêts Sercau c. Roumanie (no 41775/06, §§ 53, 55 et 57, 5 juin 2012), Antochi (no 36632/04, §§ 28-31, 12 juillet 2011), Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010) et Veres c. Roumanie, no 47615/11, § 40, 24 mars 2015).