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   EGMR, 24.04.1990 - 11105/84   

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EGMR, 24.04.1990 - 11105/84 (https://dejure.org/1990,15114)
EGMR, Entscheidung vom 24.04.1990 - 11105/84 (https://dejure.org/1990,15114)
EGMR, Entscheidung vom 24. April 1990 - 11105/84 (https://dejure.org/1990,15114)
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Wird zitiert von ... (67)Neu Zitiert selbst (13)

  • EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

    ERIKSSON c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    Les écoutes litigieuses s'analysaient sans nul doute en une "ingérence de l'autorité publique" dans l'exercice du droit des intéressés au respect de leur "correspondance" et de leur "vie privée" (arrêts Klass et autres du 8 septembre 1978, série A no 28, p. 21, § 41, et Malone du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64).

    La Cour rappelle d'abord, avec le Gouvernement et le délégué, qu""il incombe au premier chef aux autorités nationales", et singulièrement "aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer" le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Malone précité, série A no 82, p. 36, § 79, et Eriksson du 22 juin 1989, série A no 156, p. 25, § 62).

    En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (...) pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire." (série A no 82, pp. 32-33, §§ 67-68).

    Il en allait encore davantage ainsi à l'époque des faits de la cause, de sorte que M. et Mme Huvig n'ont pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (arrêt Malone précité, série A no 82, p. 36, § 79).

  • EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

    Klass u.a. ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    Les pages 6 et 7 du mémoire ampliatif se référaient à l'arrêt Klass et autres de la Cour européenne des Droits de l'Homme (6 septembre 1978, série A no 28).

    Les écoutes litigieuses s'analysaient sans nul doute en une "ingérence de l'autorité publique" dans l'exercice du droit des intéressés au respect de leur "correspondance" et de leur "vie privée" (arrêts Klass et autres du 8 septembre 1978, série A no 28, p. 21, § 41, et Malone du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64).

  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    Sans doute la Cour a-t-elle jugé que "dans "prévue par la loi" le mot "loi" englobe à la fois le droit écrit et le droit non écrit" (arrêts Sunday Times du 26 avril 1979, série A no 30, p. 30, § 47, Dudgeon du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 19, § 44, et Chappell du 30 mars 1989, série A no 152, p. 22, § 52), mais elle n'aurait songé là qu'au système de la common law.

    A la négliger, elle ne minerait guère moins le système juridique des États "continentaux" que son arrêt Sunday Times du 26 avril 1979 n'eût "frappé à la base" celui du Royaume-Uni s'il avait écarté la common law de la notion de "loi" (série A no 30, p. 30, § 47).

  • EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

    CHAPPELL c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    [] Note du greffier: Affaire n° 7/1989/167/223.
  • EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

    MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    La Cour l'a du reste prise en considération en plus d'une occasion pour de tels pays (voir notamment les arrêts Müller et autres du 24 mai 1988, série A no 133, p. 20, § 29, Salabiaku du 7 octobre 1988, série A no 141, pp.
  • EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

    JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    Sans doute n'en ont-ils pas ou guère souffert, le résultat des écoutes incriminées n'ayant "pas servi de fondement aux poursuites" (paragraphes 10-12 ci-dessus), mais selon la jurisprudence constante de la Cour l'existence d'une violation se conçoit même en l'absence de préjudice; celle-ci ne joue de rôle que sur le terrain de l'article 50 (art. 50) (voir notamment l'arrêt Johnston et autres du 18 décembre 1986, série A no 112, p. 21, § 42).
  • EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

    KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    Sans doute la Cour a-t-elle jugé que "dans "prévue par la loi" le mot "loi" englobe à la fois le droit écrit et le droit non écrit" (arrêts Sunday Times du 26 avril 1979, série A no 30, p. 30, § 47, Dudgeon du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 19, § 44, et Chappell du 30 mars 1989, série A no 152, p. 22, § 52), mais elle n'aurait songé là qu'au système de la common law.
  • EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

    MALONE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    Pareille question n'appelant pas un examen d'office (voir en dernier lieu l'arrêt Kostovski du 20 novembre 1989, série A no 166, p. 18, § 46), la Cour constate qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 50 (art. 50) en l'espèce.
  • EGMR, 22.06.1989 - 11373/85

    SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    La Cour rappelle d'abord, avec le Gouvernement et le délégué, qu""il incombe au premier chef aux autorités nationales", et singulièrement "aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer" le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Malone précité, série A no 82, p. 36, § 79, et Eriksson du 22 juin 1989, série A no 156, p. 25, § 62).
  • EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

    MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 24.04.1990 - 11105/84
    (...) [Dans son arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, 1a Cour] a jugé qu""une loi conférant un pouvoir d'appréciation doit en fixer la portée", bien que le détail des normes et procédures à observer n'ait pas besoin de figurer dans la législation elle-même (série A no 61, pp. 33-34, §§ 88-89).
  • EGMR, 20.11.1989 - 10572/83

    DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

    SALABIAKU c. FRANCE

  • EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
  • VGH Baden-Württemberg, 21.02.2018 - 1 S 1468/17

    Zulässigkeit einer polizeilichen Personenkontrolle im Grenzgebiet

    Als "Rechtsrahmen" kommen daher - jedenfalls - nur solche innerbehördlichen Vorgaben in Betracht, die wenigstens veröffentlicht und daher für den Normunterworfenen zugänglich sowie vorhersehbar sind (vgl. Michl, a.a.O., S. 57; allg. zu den Anforderungen für die Qualifizierung einer Vorschrift als "law" bzw. "loi" EGMR, Urt. v. 24.04.1990 - 11105/84 - : "accessibility" und "foreseeability"; ebenso EuGH, Urt. v. 15.03.2017 - C-528/15 - NVwZ 2017, 777).
  • EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

    NIEMIETZ v. GERMANY

    Jusqu'ici la Cour n'a du reste pas opéré pareille distinction: elle a constaté une ingérence dans la vie privée même quand des écoutes téléphoniques portaient aussi sur les communications commerciales (arrêt Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-B, p. 41, par. 8, et p. 52, par. 25); de ce qu'une perquisition visait uniquement des activités commerciales, elle n'a pas tiré argument pour estimer l'article 8 (art. 8) inapplicable au titre de la "vie privée" (arrêt Chappell c. Royaume-Uni du 30 mars 1989, série A no 152-A, pp. 12-13, par. 26, et pp. 21-22, par. 51).

    La Cour a du reste déjà constaté qu'il n'y a pas lieu d'en utiliser un en matière de correspondance téléphonique (arrêt Huvig précité, série A no 176-B, p. 41, par. 8, et p. 52, par. 25).

  • VGH Baden-Württemberg, 13.02.2018 - 1 S 1469/17

    Ausübung der Befugnis zur Durchführung von Identitätskontrollen im Grenzraum

    Als "Rechtsrahmen" kommen daher - jedenfalls - nur solche innerbehördlichen Vorgaben in Betracht, die wenigstens veröffentlicht und daher für den Normunterworfenen zugänglich sowie vorhersehbar sind (vgl. Michl, a.a.O., S. 57; allg. zu den Anforderungen für die Qualifizierung einer Vorschrift als "law" bzw. "loi" EGMR, Urt. v. 24.04.1990 - 11105/84 - : "accessibility" und "foreseeability"; ebenso EuGH, Urt. v. 15.03.2017 - C-528/15 - NVwZ 2017, 777).
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