Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2003 - 30502/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YILTAS YILDIZ TURISTIK TESISLERI A.S. c. TURQUIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.05.2000 - 30502/96
- EGMR, 24.04.2003 - 30502/96
- EGMR, 27.04.2006 - 30502/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 11.01.2001 - 38460/97
PLATAKOU v. GREECE
Auszug aus EGMR, 24.04.2003 - 30502/96
A cet égard, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts James et autres précité, p. 36, § 54 ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301, p. 35, § 71 ; Malama c. Grèce, no 43622/98, § 52, CEDH 2001-II, Platakou c. Grèce, no 38460/97, CEDH 2001-I, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, CEDH 2002-IV ). - EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 24.04.2003 - 30502/96
A cet égard, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts James et autres précité, p. 36, § 54 ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301, p. 35, § 71 ; Malama c. Grèce, no 43622/98, § 52, CEDH 2001-II, Platakou c. Grèce, no 38460/97, CEDH 2001-I, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, CEDH 2002-IV ). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 24.04.2003 - 30502/96
La Cour rappelle qu'une ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2003 - 30502/96
A cet égard, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les arrêts James et autres précité, p. 36, § 54 ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301, p. 35, § 71 ; Malama c. Grèce, no 43622/98, § 52, CEDH 2001-II, Platakou c. Grèce, no 38460/97, CEDH 2001-I, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, CEDH 2002-IV ). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.04.2003 - 30502/96
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).