Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2008 - 15349/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RIZZOTTO c. ITALIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 25.03.1999 - 24557/94
MUSIAL c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 15349/06
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 15349/06
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 15349/06
Comparant le cas de l'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43-45, 9 janvier 2003, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois et dix-sept jours), la Cour estime que les retards dénoncés par le requérant sont excessifs. - EGMR, 09.01.2003 - 55263/00
KADEM v. MALTA
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 15349/06
Comparant le cas de l'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43-45, 9 janvier 2003, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois et dix-sept jours), la Cour estime que les retards dénoncés par le requérant sont excessifs. - EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 15349/06
La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4 de la Convention, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 20, § 55, et R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2013, § 42).