Rechtsprechung
EGMR, 24.04.2008 - 17140/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEMP ET AUTRES c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6 Non-violation de P1-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation Remboursement frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
- EGMR, 06.06.2012 - 17140/05
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle on ne peut conclure à l'existence d'une «espérance légitime» lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 50, CEDH 2004-IX ; Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-...). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Ainsi donc, le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement n'investissait pas les requérants d'un droit exécutoire à obtenir la rétrocession des terrains en cause (voir, a contrario, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, §§ 59-62 ; mutatis mutandis, Kopecký, précité, § 49) et n'avait fait naître dans le chef de ceux-ci une créance suffisamment établie pour s'analyser en une «espérance légitime» au sens de la jurisprudence de la Cour. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Par ailleurs, elle rappelle que lorsque l'article 6 § 1 de la Convention trouve comme en l'espèce à s'appliquer, les exigences de cet article, qui impliquent toutes les différentes garanties propres du procès équitable, sont en principe plus strictes que celles de l'article 13 qui se trouvent absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La notion de «biens» ne se limite pas non plus aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La notion de «biens» ne se limite pas non plus aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
- EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12
CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …
Diese Beschränkungen sind mit Art. 6 Abs. 1 EMRK nur dann vereinbar, wenn sie ein legitimes Ziel verfolgen und die eingesetzten Mittel in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten Ziel stehen (vgl. Urteile des EGMR vom 24. Mai 2006, Liakopoulou/Griechenland, Beschwerde Nr. 20627/04, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 17, vom 24. April 2008, Kemp u. a./Luxemburg, Beschwerde Nr. 17140/05, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 47, und vom 9. Januar 2014, Viard/Frankreich, Beschwerde Nr. 71658/10, § 29).