Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2008 - 28171/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HEREMANS c. BELGIQUE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 28171/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 25.02.1993 - 13089/87
DOBBERTIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 28171/04
La Cour rappelle que le fait pour un requérant d'exercer une voie de recours prévue par la loi ne peut être en soi critiquable (Dobbertin c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-D, § 44). - EGMR, 12.12.1991 - 12718/87
CLOOTH v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 28171/04
L'éventualité d'une réparation à la suite d'une procédure interne future a parfois amené la Cour à réserver la question de l'application de l'article 41 (Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 225, § 52). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 28171/04
La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 41 de la Convention, le but des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable est uniquement d'accorder une réparation pour les dommages subis par les intéressés dans la mesure où ils constituent une conséquence de la violation ne pouvant, en tout cas, pas être effacée (Scozzari et Giunta c. Italie, no 39221/98 et 41963/98, § 250, CEDH-2000-VIII).