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EGMR, 24.04.2008 - 70786/01 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROSENGREN v. ROMANIA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 3 MRK
Violation of Art. 6-1 Violation of P4-2 Non-pecuniary damage - award Pecuniary damage - claim dismissed (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROSENGREN c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 3 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P4-2 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 27.04.2004 - 70786/01
- EGMR, 04.05.2006 - 70786/01
- EGMR, 24.04.2008 - 70786/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 70786/01
De surcroît, la Cour relève que les juridictions internes n'ont pas motivé les décisions par lesquelles elles ont maintenu ou prolongé cette mesure, pourtant contestée à plusieurs reprises par le requérant (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV). - EGMR, 07.12.2006 - 15007/02
IVANOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 70786/01
Pareille ingérence viole l'article 2 du Protocole no 4 sauf si elle était « prévue par la loi ", si elle poursuivait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés à l'article 2 §§ 3 et 4 du Protocole no 4, et si elle était de surcroît nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le ou lesdits buts (Fedorov et Fedorova c. Russie, no 31008/02, § 36, 13 octobre 2005 ; et Ivanov c. Ukraine, no 15007/02, § 86, 7 décembre 2006). - EGMR, 27.06.2006 - 71649/01
PETRE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 70786/01
La Cour rappelle que le fait pour un Etat d'appliquer différentes mesures préventives restreignant la liberté d'un accusé afin de garantir le bon déroulement d'une procédure pénale ne pose pas en soi de problème, tant que ces mesures restent proportionnées au but légitime poursuivi, notamment en ce qui concerne leur durée (voir, mutatis mutandis, Nagy c. Hongrie (déc.), no 6437/02, 6 juillet 2004 ; Fedorov et Fedorova, précité, § 41 ; et Petre c. Roumanie, no 71649/01, § 47, 27 juin 2006). - EGMR, 22.11.2005 - 14183/02
ANTONENKOV AND OTHERS v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 70786/01
En particulier, dans l'affaire Antonenkov et autres (Antonenkov et autres c. Ukraine, no 14183/02, §§ 59-67, 22 novembre 2005), où la restriction imposée dans le cadre de la procédure pénale avait duré quatre ans et dix mois, la Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 2 du Protocole no 4. Dans l'affaire Fedorov et Fedorova précitée (§§ 32-47), où la mesure litigieuse avait été imposée aux requérants pendant quatre ans et trois mois, la Cour a conclu que, compte tenu des circonstances de l'espèce, la restriction apportée à la liberté de circulation des requérants n'avait pas été disproportionnée.