Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 115, CEDH 2001-III).
• EGMR, 24.02.2005 - 57948/00

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête menée en l'espèce à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés, entre autres, dans les arrêts Güleç c. Turquie (27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), Issaïeva et autres c. Russie (nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).
• EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  SANDRU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  Dès lors, la Cour juge qu'elle est compétente ratione temporis pour connaître de l'allégation de violation de l'article 2 en son aspect procédural (voir aussi Agache précité, §§ 70-73, et Sandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, § 59, 8 décembre 2009) et se bornera à rechercher si les faits survenus après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie révèlent une violation de cette disposition.
• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête menée en l'espèce à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés, entre autres, dans les arrêts Güleç c. Turquie (27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), Issaïeva et autres c. Russie (nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).
• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  La Cour rappelle les principes consacrés dans son arrêt Silih (précité, §§ 159-163) et appliqués récemment à une affaire similaire contre la Roumanie, qui avait trait aux investigations relatives aux meurtres survenus dans le contexte des manifestations anti-gouvernementales de décembre 1989 (Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 116, 24 mai 2011).

• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  In this connection, the Grand Chamber endorses the Chamber's finding that the investigation was entrusted to military prosecutors who, like the accused (two of whom were generals), were officers in a relationship of subordination within the military hierarchy, a finding which has already led the Court to conclude that there has been a violation of the procedural aspect of Article 2 and Article 3 of the Convention in previous cases against Romania (see Barbu Anghelescu v. Romania, no. 46430/99, § 67, 5 October 2004; Bursuc v. Romania, no. 42066/98, § 107, 12 October 2004; and, more recently, Sandru and Others, cited above, § 74; Association "21 December 1989" and Others, cited above, § 137; and Crainiceanu and Frumusanu v. Romania, no. 12442/04, § 92, 24 April 2012).

  [34] For a description of the transitional period experienced by Romanian society from December 1989 to September 1991 and references to the "massive use of lethal force against the civilian population" during the "anti-government demonstrations preceding the transition from a totalitarian regime to a more democratic regime", see Sandru and Others, cited above, "Association 21 December 1989" and Others, cited above, and Crainiceanu and Frumusanu v. Romania, no. 12442/04, 24 April 2012.

• EGMR, 14.04.2015 - 24014/05

  MUSTAFA TUNÇ ET FECIRE TUNÇ c. TURQUIE

  Premièrement, à supposer que les autorités se soient précipitées pour agir de la sorte « dans le souci de préserver la propreté des tenues des soldats'(paragraphe 67), cela ne change en rien la circonstance que pareille entreprise a, non seulement rendu vain le complément d'instruction ordonné par le tribunal militaire (paragraphe 63), mais plus important encore, elle revient à une destruction matérielle de preuves susceptible à elle seule de remettre en cause la capacité de l'enquête à établir les faits (voir, par exemple, Crainiceanu et Frumusanu c. Roumanie, no 12442/04, § 94, 24 avril 2012, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 137, CEDH 2001-III).
• EGMR, 25.03.2014 - 54153/08

  LARIE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Ainsi, le tribunal ordonna un complément d'enquête et indiqua de manière extensive quels actes d'enquête devraient être réalisés dans les meilleurs délais, actes sollicités d'ailleurs à plusieurs reprises par les requérants (voir, mutatis mutandis, Crainiceanu et Frumusanu c. Roumanie, no 12442/04, § 93, 24 avril 2012).
• EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  GINA IONESCU c. ROUMANIE

  Au contraire, des circonstances telles que celles de l'espèce, où il existe un risque que la prescription spéciale de la responsabilité pénale empêche l'établissement des éventuelles responsabilités, auraient dû inciter les autorités internes à faire preuve d'une plus grande rigueur dans leur enquête sur les causes de l'accident et dans la recherche d'éventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, § 144, 24 mai 2011, et Crainiceanu et Frumusanu c. Roumanie, no 12442/04, § 93, 24 avril 2012).
• EGMR, 17.03.2015 - 34160/09

  DOBRE ET AUTRES c. ROUMANIE

  En conséquence, la Cour conclut qu'elle est compétente ratione temporis pour connaître des griefs soulevés par les requérants sous l'angle du volet procédural de l'article 2 de la Convention, pour autant que ces griefs se rapportent à l'enquête pénale menée sur la présente affaire postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie (voir aussi Association « 21 Décembre 1989'et autres, précité, §§ 114-118, et Crainiceanu et Frumusanu c. Roumanie, no 12442/04, §§ 81-83, 24 avril 2012).