Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2012 - 34383/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE IESO c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-b - Aucun préjudice important) Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - ...
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- EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 34383/02
Or il est évident que sa démarche est liée aux faiblesses du recours «Pinto» (voir, entre autres, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 82, CEDH 2009-... (extraits)), notamment pour ce qui est de la modicité des montants alloués par les cours compétentes, en particulier avant le revirement de la Cour de cassation (voir Di Sante c. Italie, précité), et du retard dans le paiement desdits montants. - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 34383/02
Par conséquent, ce grief est à rejeter car manifestement mal fondé au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, §§ 25-280). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.04.2012 - 34383/02
Il convient également de remarquer que le requérant avait saisi la Cour le 17 mars 2000 alléguant une violation du droit au respect du délai raisonnable sur la base d'une jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V).