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| EGMR, 24.05.2005 - 66999/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RISKER c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Le requérant rappelle que l'article 35 § 1 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et se réfère à l'arrêt Cardot c. France (19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 19.09.2000 - 40031/98
GNAHORE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Il ajoute que la Cour a jugé que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu (Gnahoré c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX).
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Enfin, l'article 35 ne prescrit l'épuisement que des recours disponibles et adéquats, lesquels doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie, mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Il citait par ailleurs le texte des articles 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, se référait à l'arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni (série A no 80 du 28 juin 1984) et citait un extrait de l'arrêt Van Pelt c. France (no 31070/96 du 23 mai 2000). - EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Aux yeux de la Cour, une telle opinion négative ne saurait à elle seule justifier ou excuser la non utilisation d'un recours: elle peut au maximum contribuer à révéler, avec d'autres données, l'inefficacité ou insuffisance probables de ce dernier (voir Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, § 37). - EGMR, 23.11.1993 - 14032/88
POITRIMOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 66999/01
Il arguait notamment de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'arrêt Poitrimol c. France de la Cour (série A no 277-A du 23 novembre 1993).
- EGMR, 23.01.2024 - 71555/12
O.G. ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour rappelle toutefois que les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent que l'épuisement des voies de recours à la fois relatives aux violations incriminées, normalement disponibles et suffisantes pour permettre au requérant d'obtenir réparation des violations dont il se plaint (Risker c. France (déc.), no 66999/01, 24 mai 2005, et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 108, 22 octobre 2009). - EGMR, 21.12.2017 - 17249/10
GJIKONDI ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent que l'épuisement des voies de recours à la fois relatives aux violations incriminées, normalement disponibles et suffisantes pour permettre au requérant d'obtenir réparation des violations qu'il allègue (Risker c. France (déc.), no 66999/01, 24 mai 2005, et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 108, 22 octobre 2009). - EGMR, 09.04.2015 - 2870/11
VAMVAKAS c. GRÈCE (N° 2)
Quant à l'exception relative au non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent que l'épuisement des voies de recours à la fois relatives aux violations incriminées, normalement disponibles et suffisantes pour permettre au requérant d'obtenir réparation des violations qu'il allègue (Risker c. France (déc.), no 66999/01, 24 mai 2005, et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 108, 22 octobre 2009).