Rechtsprechung
| EGMR, 24.05.2006 - 55917/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BERTIN c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.05.2004 - 55917/00
- EGMR, 03.11.2005 - 55917/00
- EGMR, 24.05.2006 - 55917/00
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- EGMR, 08.02.2000 - 27362/95
VOISINE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2006 - 55917/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II), Voisine c. France (no 27362/95, 8 février 2000) et Meftah et autres c. France ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII), dans lesquelles la Cour a jugé que l'absence de communication au requérant non représenté par un avocat aux Conseils, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur dans des conditions identiques à l'avocat général, l'absence de communication du sens des conclusions de l'avocat général au requérant, ainsi que la participation de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation ne s'accordaient pas avec les exigences du procès équitable. - EGMR, 27.02.2001 - 35237/97
ADOUD ET BOSONI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2006 - 55917/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II), Voisine c. France (no 27362/95, 8 février 2000) et Meftah et autres c. France ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII), dans lesquelles la Cour a jugé que l'absence de communication au requérant non représenté par un avocat aux Conseils, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur dans des conditions identiques à l'avocat général, l'absence de communication du sens des conclusions de l'avocat général au requérant, ainsi que la participation de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation ne s'accordaient pas avec les exigences du procès équitable.