Rechtsprechung
| EGMR, 24.05.2007 - 41718/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHALLER-BOSSERT c. SUISSE
Verfahrensgang
- EGMR, 24.05.2007 - 41718/05
- EGMR, 28.10.2010 - 41718/05
- EGMR, 06.06.2012 - 41718/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 41718/05
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le droit revendiqué par le justiciable sur le fondement de la Convention est un «droit de caractère civil», l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir, par exemple, l'arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2957, § 41) à moins qu'il ne s'agisse d'une méconnaissance du droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 147, CEDH 2000-XI). - EGMR, 19.04.1993 - 13942/88
KRASKA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 41718/05
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 § 1 implique, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68 et Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30). - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 41718/05
Ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66 et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, pp. 19-20, § 58). - EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 41718/05
Ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'empêchent une personne d'y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66 et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, pp. 19-20, § 58). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 41718/05
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 § 1 implique, à la charge du «tribunal», l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68 et Kraska c. Suisse, arrêt du 19 avril 1993, série A no 254-B, p. 49, § 30).