Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DA LUZ DOMINGUES FERREIRA c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 du fait du refus de rouvrir la procédure par défaut Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.07.2006 - 50049/99
• EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins ; dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, p. 15, § 35 ; Krombach précité, § 84).

  A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, §§ 33-35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-42, §§ 27-30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, pp. 14-15, §§ 32-38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, §§ 37-41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, pp. 13-14, §§ 30-34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33-35 ; Krombach, précité, §§ 83-90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.

• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  Dans la mesure où les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention s'analysent en des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, 1a Cour examinera les griefs sous l'angle de ces deux dispositions combinées (voir, notamment, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Krombach c. France, arrêt du 13 février 2001, Recueil 2001-II, § 82).
• EGMR, 16.10.2001 - 71555/01

  EINHORN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  Elle a en particulier rappelé que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach précité, § 85; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, Battisti c. France (déc.), no 28796/05), ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica précité, § 55).

 
• EGMR, 12.12.2006 - 28796/05

  BATTISTI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  Elle a en particulier rappelé que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach précité, § 85; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, Battisti c. France (déc.), no 28796/05), ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica précité, § 55).
• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  F.C.B. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, §§ 33-35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-42, §§ 27-30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, pp. 14-15, §§ 32-38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, §§ 37-41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, pp. 13-14, §§ 30-34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33-35 ; Krombach, précité, §§ 83-90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  T. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, §§ 33-35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-42, §§ 27-30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, pp. 14-15, §§ 32-38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, §§ 37-41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, pp. 13-14, §§ 30-34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33-35 ; Krombach, précité, §§ 83-90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.
• EGMR, 14.06.2001 - 20491/92

  MEDENICA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 15, § 29 ; Poitrimol précité, p. 13, § 31, Medenica c. Suisse, arrêt du 14 juin 2001, no 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 22.09.1994 - 14861/89

  LALA c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  A la lumière de ce qui précède et, puisqu'il ne s'agit en l'espèce ni d'un prévenu qui n'aurait pas été informé de la procédure ouverte contre lui (Colozza précité, p. 14, § 28 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 21, §§ 33-35 ; T. c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, pp. 41-42, §§ 27-30), ni d'un prévenu privé de l'assistance d'un avocat (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, pp. 14-15, §§ 32-38 ; Pelladoah c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-B, pp. 34-35, §§ 37-41 ; Lala c. Pays-Bas, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 297-A, pp. 13-14, §§ 30-34 ; Van Geyseghem, précité, §§ 33-35 ; Krombach, précité, §§ 83-90), la Cour estime que la tenue de l'audience en l'absence du requérant et sa condamnation par défaut ne s'analysent pas en une mesure disproportionnée.
• EGMR, 07.06.2016 - 56581/00

  SEJDOVIC CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 50049/99

  La Cour a récemment fait le point sur les principes généraux en matière de droit à un nouveau procès lorsqu'un individu est condamné par défaut ou in absentia (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 81-85, CEDH 2006-...).

• EGMR, 20.02.2018 - 67521/14

  KROMBACH c. FRANCE

  La Cour a ainsi jugé avec constance que l'article 4 du Protocole no 7 ne visait que les « juridictions du même État'et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un État partie à la Convention en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre État partie (voir, par exemple, l'arrêt Trabelsi c. Belgique (no 140/10, § 164, CEDH 2014 (extraits)), et les décisions Ipsilanti c. Grèce (no 56599/00, 29 mars 2001), Amrollahi c. Danemark (no 56811/00, 28 juin 2001), Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique (no 50049/99, 6 juillet 2006), Böheim c. Italie (no 35666/05, 22 mai 2007), Sarria c. Pologne (no 45618/09, 18 décembre 2012) et Moreno Benavides (précitée)).
• EGMR, 10.02.2015 - 9356/11

  S.C. c. ROUMANIE

  Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que le manque de diligence du requérant a contribué à créer une situation l'empêchant de participer à l'audience devant la cour d'appel et d'y assurer sa défense (voir, mutatis mutandis, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, §§ 48-51, 24 mai 2007).
• EGMR, 28.05.2009 - 46929/06

  ELYASIN c. GRECE

  Quant au préjudice moral, la Cour estime avec le Gouvernement que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, 19 décembre 1989, § 48, série A no 167 et Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, § 65, 24 mai 2007).

 
• EGMR, 02.11.2021 - 60975/13

  ABU GARBIEH c. ROUMANIE

  Or le dossier ne fait pas apparaître que le requérant aurait eu connaissance de l'existence de la procédure menée contre lui devant la cour d'appel et qu'il s'en serait désintéressé ou qu'il aurait contribué à créer une situation l'empêchant d'y participer et d'y assurer sa défense (pour une situation contraire, voir, mutatis mutandis, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, §§ 48-51, 24 mai 2007).
• EGMR, 23.08.2016 - 70759/12

  P.F. c. BELGIQUE

  Invité à expliquer le caractère suffisant de la réparation offerte, le Gouvernement s'est référé, le 18 mai 2016, à l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique (no 50049/99, 24 mai 2007), dans lequel la Cour a estimé « qu'elle ne saurait spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si le requérant avait pu jouir des garanties de l'article 6 de la Convention'(§ 65), et a conclu que le constat de violation de l'article 6 § 1 constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué.
• EGMR, 14.01.2010 - 53451/07

  POPOVITSI c. GRECE

  En effet, la Cour ne saurait spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la requérante avait pu jouir des garanties de l'article 6 de la Convention (Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, no 50049/99, § 65, 24 mai 2007).
• EGMR, 02.12.2008 - 7663/07

  BRAND c. BELGIQUE

  La Cour relève que le problème soulevé en l'espèce est en partie similaire à celui dont elle a eu à connaître dans l'affaire Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique (no 50049/99, arrêt du 24 mai 2007).