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| EGMR, 24.05.2007 - 77193/01, 77196/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAGOTONIU ET MILITARU-PIDHORNI c. ROUMANIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Violation de l'art. 7-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédures nationale et de la Convention) - demande rejetée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.05.2007 - 77193/01, 77196/01
- EGMR, 02.12.2011 - 77193/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 77193/01
La notion de «droit» («law») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «loi» qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1627, § 29, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII, et E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 51, 7 février 2002). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 77193/01
La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, parmi d'autres, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, p. 71, § 37). - EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
KOKKINAKIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 77193/01
La Cour rappelle que l'article 7 § 1 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52).
- EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 77193/01
La fonction de décision confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l'interprétation des normes, en tenant compte des évolutions de la pratique quotidienne, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335-B, p. 41, § 36). - EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 77193/01
Elle rappelle que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse du 28 mars 1990, série A no 173, p. 26, par. 68). - EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 24.05.2007 - 77193/01
Or, à partir de cette date, la détention des l'intéressés entre dans le champ de l'article 5 § 1 a) de la Convention (voir, par exemple, B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36).