Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE

  Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Violation de l'article 6+6-3-c - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BATMAZ v. TURKEY

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 29.03.2016 - 7459/04

  GÖKBULUT c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  La Cour rappelle que désormais l'article 311 § 1 f) du code de procédure pénale offre au requérant la possibilité de demander la réouverture de la procédure en droit interne à la suite du constat de violation prononcé par la Cour, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive de la Cour (voir, entre autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 72, CEDH 2008, et Gökbulut c. Turquie, no 7459/04, § 82, 29 mars 2016).
• EGMR, 10.03.2015 - 14793/08

  Transsexualität: Recht auf Geschlechtsumwandlung gestärkt

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Pour le dommage moral, le requérant réclame une somme équitable qu'il ne chiffre pas en s'en remettant à la sagesse de la Cour (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 48, CEDH 2004-I, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, § 129, CEDH 2015 (extraits)).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Pour le dommage moral, le requérant réclame une somme équitable qu'il ne chiffre pas en s'en remettant à la sagesse de la Cour (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 48, CEDH 2004-I, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, § 129, CEDH 2015 (extraits)).

 
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  La Cour se réfère aux principes généraux établis par sa jurisprudence en particulier dans l'arrêt Jalloh c. Allemagne ([GC], no 54810/00, §§ 94 à 102, CEDH 2006-IX) concernant l'utilisation dans le cadre d'une procédure pénale d'éléments de preuve recueillis au mépris de l'article 3 de la Convention et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
• EGMR, 02.09.2004 - 35841/97

  SARAC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Le procureur de la République a rendu le 24 octobre 1995 une décision de non-lieu à poursuivre qui n'a pas été contestée par le requérant, conformément au droit interne national (voir, parmi beaucoup d'autres, Saraç c. Turquie (déc.), no 35841/97, 2 septembre 2004, et Kaya c. Turquie (déc.), no 5168/05, 14 juin 2011).
• EGMR, 11.12.2019 - 35811/97

  KOLU AGAINST TURKEY AND 12 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Le droit interne pertinent concernant l'utilisation de dépositions obtenues sous la contrainte pendant la garde à vue est décrit notamment dans les arrêts Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006), Göçmen c. Turquie (no 72000/01, §§ 42 et 43, 17 octobre 2006) et Söylemez c. Turquie (no 46661/99, § 89, 21 septembre 2006).
• EGMR, 17.10.2006 - 72000/01

  GÖÇMEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Le droit interne pertinent concernant l'utilisation de dépositions obtenues sous la contrainte pendant la garde à vue est décrit notamment dans les arrêts Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006), Göçmen c. Turquie (no 72000/01, §§ 42 et 43, 17 octobre 2006) et Söylemez c. Turquie (no 46661/99, § 89, 21 septembre 2006).
• EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  KOLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Cela dit, même un aveu réitéré à l'audience ne saurait passer, à lui seul, pour un élément de preuve déterminant: il faut qu'il soit étayé par des éléments de preuve complémentaires (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 44, 2 août 2005).
• EGMR, 06.10.2009 - 30235/03

  ÖZCAN ÇOLAK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Elle rappelle aussi avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue sous la contrainte (Kolu, précité, §§ 58-59, Örs et autres, précité, §§ 53 et 55, et Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, §§ 43-44, 6 octobre 2009).
• EGMR, 14.06.2011 - 5168/05

  KAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  Le procureur de la République a rendu le 24 octobre 1995 une décision de non-lieu à poursuivre qui n'a pas été contestée par le requérant, conformément au droit interne national (voir, parmi beaucoup d'autres, Saraç c. Turquie (déc.), no 35841/97, 2 septembre 2004, et Kaya c. Turquie (déc.), no 5168/05, 14 juin 2011).
• EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  ZANA ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
• EGMR, 15.11.2011 - 44861/04

  IZGI c. TURQUIE
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
• EGMR, 21.09.2006 - 46661/99

  SÖYLEMEZ c. TURQUIE

• EGMR, 19.12.2017 - 12047/05

  KUVEYDAR v. TURKEY

  29900/96 and 3 others, § 69, ECHR 2001-VIII, and Abdulgafur Batmaz v. Turkey, no. 44023/09, § 54, 24 May 2016).
• EGMR, 10.07.2018 - 22963/08

  ISHAK SAGLAM v. TURKEY

  29900/96 and 3 others, § 69, ECHR 2001 VIII, and Abdulgafur Batmaz v. Turkey, no. 44023/09, § 54, 24 May 2016).