Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LAURENT c. FRANCE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ORDRE DES AVOCATS DE BREST ET LAURENT c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Papierfundstellen

• NJW 2019, 3131

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 12.02.2013 - 152/04

  YEFIMENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  C'est donc la confidentialité de tous les échanges auxquels les individus peuvent se livrer à des fins de communication qui se trouve garantie par l'article 8 y compris lorsque l'envoyeur ou le destinataire est un détenu (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, § 41, 11 janvier 2011, et Yefimenko c. Russie, no 152/04, § 144, 12 février 2013).
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  Le CNB rappelle ensuite que, dans l'arrêt Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne, 14 septembre 2010 (C-550/07 P.), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la confidentialité était un corollaire de l'exercice des droits de la défense et trouvait son fondement dans le principe d'indépendance de l'avocat.
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  C'est donc la confidentialité de tous les échanges auxquels les individus peuvent se livrer à des fins de communication qui se trouve garantie par l'article 8 y compris lorsque l'envoyeur ou le destinataire est un détenu (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, § 41, 11 janvier 2011, et Yefimenko c. Russie, no 152/04, § 144, 12 février 2013).

 
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  La Cour a par ailleurs reconnu qu'un certain contrôle de la correspondance des détenus se recommande de la Convention et ne se heurte pas en soi à celle-ci (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 45, série A no 233).
• EGMR, 11.01.2011 - 15672/08

  MEHMET NURI ÖZEN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  C'est donc la confidentialité de tous les échanges auxquels les individus peuvent se livrer à des fins de communication qui se trouve garantie par l'article 8 y compris lorsque l'envoyeur ou le destinataire est un détenu (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 84, série A no 61, Mehmet Nuri Özen et autres c. Turquie, nos 15672/08 et 10 autres, § 41, 11 janvier 2011, et Yefimenko c. Russie, no 152/04, § 144, 12 février 2013).
• EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

  MICHAUD v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  La Cour est d'avis que les circonstances de la cause justifient un examen au fond de la requête, dans la mesure où celle-ci soulève des questions de principe importantes relatives à la correspondance entre un avocat et son client (Michaud c. France, no 12323/11, §§ 117-119, CEDH 2012).
• EuGH, 18.05.1982 - 155/79

  AM & S / Kommission

  Auszug aus EGMR, 24.05.2018 - 28798/13

  Il se réfère à l'arrêt AM & S Europe Limited contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1982 (155/79), dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes a consacré le principe de confidentialité des communications entre l'avocat et son client.

• EGMR, 19.11.2020 - 24173/18

  KLAUS MÜLLER v. GERMANY

  September 2015, und Laurent./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 28798/13, Rdnr. 35, 24.