Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALLARD v. SWEDEN

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation of P1-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALLARD c. SUEDE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.05.2001 - 35179/97
• EGMR, 24.06.2003 - 35179/97

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 10.05.2001 - 28945/95

  T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 35179/97

  La Cour rappelle qu'au titre de l'article 41 de la Convention elle ne rembourse que les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 120, CEDH 2001-V).
• EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

  ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 35179/97

  Observant qu'elle ne possède qu'une compétence limitée pour contrôler le respect du droit interne (voir, parmi d'autres, l'arrêt Allan Jacobsson c. Suède (no 1), 25 octobre 1989, série A no 163, p. 17, § 57), la Cour considère donc que les mesures prises étaient conformes au droit interne.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 35179/97

  Le souci d'assurer cet équilibre se reflète dans la structure de l'article 1 tout entier du Protocole no 1. L'équilibre à préserver est rompu si la personne concernée a dû supporter une charge spéciale et exorbitante (voir, parmi d'autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 26 et 28, §§ 69 et 73).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 35179/97

  La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes, qui ont été décrites ainsi (dans James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37 ; voir aussi, parmi d'autres références, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI):.

• EGMR, 04.07.2019 - 47166/09

  SVITLANA ILCHENKO v. UKRAINE

  The Court considers that, in the present case, the applicable rule is the one concerning the deprivation of property (see Allard v. Sweden, no. 35179/97, § 50, ECHR 2003-VII, and N.A. and Others v. Turkey, no. 37451/97, §§ 31 and 38, ECHR 2005-X).
• EGMR, 08.07.2004 - 44734/98

  LIBERT contre la BELGIQUE

  En l'occurrence, la Cour constate qu'aucune autorisation n'a été délivrée au mari de la requérante pour transformer l'étable en maison d'habitation de telle sorte que l'affectation donnée à l'étable a toujours été contraire à la loi (a contrario, Allard c. Suède, no 35179/97, § 56, CEDH 2003-VII), même si, pendant un certain temps, la Région flamande n'a pas procédé à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel en ordonnant la démolition.
• EGMR, 04.01.2012 - 14819/08

  SCI LA ROSERAIE c. FRANCE

  Elle cite l'affaire Allard c. Suède, (no 35179/97, CEDH 2003-VII).