Rechtsprechung
| EGMR, 24.06.2003 - 45672/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DERTLI ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 14 MRK
Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 14 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 45672/99
Toutefois, elle précise que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour les requérants au motif que des développements seraient survenus dans la législation interne depuis l'époque pertinente (voir Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 45672/99
Elle juge approprié de fixer comme règle générale que le taux des intérêts moratoires à payer sur les montants dus exprimés en euros doit être basé sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage (voir Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 45672/99
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas, 8 juin 1976, série A no 22, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, série A no 132, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80).
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 45672/99
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas, 8 juin 1976, série A no 22, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, série A no 132, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80). - EGMR, 07.12.1976 - 5095/71
KJELDSEN, BUSK MADSEN AND PEDERSEN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 45672/99
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, 8 juillet 1999, non publié, et Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, série A no 23). - EGMR, 29.04.1988 - 10328/83
BELILOS v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 45672/99
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas, 8 juin 1976, série A no 22, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, série A no 132, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80).