Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUILLY c. FRANCE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  FORUM MARITIME S.A. c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le remboursement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  L'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 et l'arrêt Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 12, 24 juin 2003), soit le 5 novembre 2008, alors que la procédure après l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008, était encore pendante, d'abord devant la cour d'appel puis devant la Cour de cassation.
• EGMR, 10.05.2011 - 14817/09

  GARYFALLIA CHATZI ET AUTRES c. GRECE

  Elle rappelle aussi que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 et l'arrêt Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 12, 24 juin 2003).

 
• EGMR, 18.07.2006 - 15614/02

  TAMAR v. TURKEY

  It notes that the objections and arguments put forward by the Government have been rejected in earlier cases (see among many other authorities, Bouilly v. France (no. 2), no. 57115/00, § 22, 24 June 2003, and Granata v. France (no. 2), no. 51434/99, §§ 36-37, 15 July 2003) and sees no reason to reach a different conclusion in the present case.
• EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  VATURI c. FRANCE

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 19.12.2006 - 34043/02

  MATTEI c. FRANCE

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 22.08.2006 - 20838/02

  CHYB v. POLAND

  It notes that the objections and arguments put forward by the Government have been rejected in earlier cases (see, among many other authorities, the Kudla judgment cited above § 160, Bouilly v. France (no. 2), no. 57115/00, § 22, 24 June 2003, D.M. v. Poland, no. 13557/02, § 47, 14 October 2003) and sees no reason to reach a different conclusion in the present case.
• EGMR, 13.04.2006 - 17902/02

  ZENTAR c. FRANCE

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).