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| EGMR, 24.06.2003 - 61178/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAUTHIER contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir García Ruiz c. Espagne [GC] du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I ; Tejedor Garcia c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II ; arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 02.07.2002 - 33402/96
GOKTAN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
Toutefois, elle a estimé que, compte tenu de la jurisprudence Grandiger et Oliveira, une condamnation pour une infraction pénale et un délit douanier concernant les mêmes faits (importation, acquisition, détention et transport de stupéfiants), assortie d'une contrainte par corps, ne constitue pas une violation de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention (voir l'arrêt Göktan c. France, no 33402/96, 2 juillet 2002, CEDH 2002, §§ 48 et 51).
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II ; arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
En premier lieu, et en se fondant sur la jurisprudence de la Cour (voir l'arrêt Luca c. Italie du 27 février 2001, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II), le Gouvernement rappelle que l'absence de confrontation peut être palliée en donnant au prévenu la possibilité de connaître le contenu du témoignage et l'identité de celui qui l'a déposé, ainsi que la liberté de le contester. - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
La tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34). - EGMR, 08.06.1995 - 15917/89
JAMIL v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
A la suite de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Jamil c. France (arrêt du 8 juin 1995, série A no 317-B), la Cour de cassation a précisé que la contrainte par corps constituait une « mesure à caractère pénal, prévue par la loi pour garantir l'exécution des condamnations pécuniaires, sanctions fiscales et droits fraudés, ainsi que l'autorise l'article 5 § 1 b) de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et non « une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles 132-3 et 132-4 du code pénal ancien » (Cass. Crim. 29 mai 1997, Caytarla). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (notamment les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 44 et Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A no 261-C, p. 56), il soutient que, malgré les dispositions du droit interne, l'article 6 § 3 d) de la Convention s'applique aussi bien aux déclarations des témoins qu'à celles des coprévenus, sauf à vider la garantie procédurale prévue par la Convention de son caractère effectif et protecteur. - EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
A cet égard, la Cour souligne que le terme «témoin» a, dans le système de la Convention, un sens «autonome» (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33). - EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00
Certes, la Cour en convient, il eût mieux valu pouvoir ouïr M. en personne, mais le fait que celui-ci n'ait pas comparu ne saurait aboutir à paralyser des poursuites dont l'opportunité, au demeurant, échappe au contrôle de la Cour (arrêt Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A no 203, p. 10, § 28).
- EGMR, 04.03.2014 - 18640/10
GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY
The Government referred to the case of R.T. v. Switzerland ((dec.), no. 31982/96, 30 May 2000), in which the Court stated that the imposition of penalties by two different bodies (one administrative, the other criminal) had not been incompatible with Article 4 of Protocol No. 7. In this regard, the fact that one and the same conduct could breach both Article 187 ter and Article 185 of Legislative Decree no. 58 of 1998 was not relevant, since the case concerned a typical example of a single act constituting various offences, the characteristic feature of this notion being that a single criminal act was split up into two separate offences (they referred to Oliveira v. Switzerland, no. 25711/94, § 26, 30 July 1998; Goktan v. France, no. 33402/96, § 50, 2 July 2002; Gauthier v. France (dec.), no. 61178/00, 24 June 2003; and Ongun v. Turkey (dec.), no. 15737/02, 10 October 2006). - EGMR, 10.10.2006 - 15737/02
ONGUN c. TURQUIE
On peut admettre qu'il s'agit là aussi, comme dans l'affaire précitée, d'un concours idéal de qualifications, et ce, précédent devrait être transposé a fortiori (car, dans Oliveira, il y avait eu condamnation par deux juridictions: la Cour l'avait regretté, au nom de la bonne administration de la justice, mais avait cependant conclu à la non-violation) (voir mutatis mutandis Göktan c. France, no 33402/96, § 50, CEDH 2002-V, et Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003). - EGMR, 04.03.2008 - 2529/04
GARRETTA c. FRANCE
[3] Voir, pour des applications en matière fiscale, Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999-VI et Isaksen c. Norvège (déc.), n° 13596/02, 2 octobre 2003 et en matière douanière, Göktan c. France, no 33402/96, §§ 50-51, CEDH 2002-V et Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003).