Rechtsprechung
| EGMR, 24.06.2004 - 6709/02 |
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- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 6709/02
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les termes « contestations sur (des) droits et obligations de caractère civil » couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour (de tels) droits et obligations » (voir Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 39, § 94). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 6709/02
L'article 6 § 1 ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation et l'issue de la procédure litigieuse doit être directement déterminante pour un tel droit (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 21, § 46).
- EGMR, 23.02.2016 - 19752/11
MARQUES GANÇO MARTINS DE CARVALHO c. PORTUGAL
Autrement dit, l'application de cette disposition à une procédure présuppose que l'issue de celle-ci emporte « l'effet direct de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou obligations juridiques de caractère civil'(Karayiannis c. Grèce (déc.), no 65607/01, 20 mars 2003 ; et Mandela c. Grèce (déc.), no 6709/02, 24 juin 2004).