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   EGMR, 24.06.2014 - 15397/11   

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EGMR, 24.06.2014 - 15397/11 (https://dejure.org/2014,14099)
EGMR, Entscheidung vom 24.06.2014 - 15397/11 (https://dejure.org/2014,14099)
EGMR, Entscheidung vom 24. Juni 2014 - 15397/11 (https://dejure.org/2014,14099)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ALBERTI c. ITALIE

    Art. 3 MRK
    Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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  • EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

    TANRIKULU c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (El Masri, précité § 183 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
  • EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

    RIBITSCH c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    Par ailleurs, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38, et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, §§ 52-53).
  • EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

    KABLAN contre la TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    L'enquête qu'exigent des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s'efforcer sérieusement de découvrir ce qui s'est passé et qu'elles ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l'enquête ou fonder leurs décisions (El Masri, précité § 183 ; Assenov et autres, précité, § 103, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV).
  • EGMR, 14.10.2010 - 24271/03

    GEORGIY BYKOV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ; Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006 ; Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010 ; El Masri c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine'[GC], no 39630/09, § 182, CEDH 2012).
  • EGMR, 06.11.2012 - 41867/04

    BORODIN v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    La Cour est arrivée aux mêmes conclusions dans des cas de « résistance passive'à une interpellation (Milan c. France, no 7549/03, § 59, 24 janvier 2008), de tentative de fuite face à la force publique (Caloc c. France, no 33951/96, §§ 100-101, CEDH 2000-IX) ou d'un refus de fouille de la part d'un détenu (Borodin c. Russie, no 41867/04, §§ 119-121, 6 novembre 2012).
  • EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

    Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    Pour apprécier les éléments qui lui permettent de dire s'il y a eu violation de l'article 3, 1a Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX).
  • EGMR, 15.02.2007 - 69908/01

    JASAR v.

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    Lorsqu'il y a eu une procédure interne, il n'entre toutefois pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des choses à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (Jasar c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 69908/01, § 49, 15 février 2007).
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

    KLAAS c. ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    La Cour a déjà admis qu'en présence d'une résistance physique ou d'un risque de comportements violents de la part des personnes contrôlées, une forme de contrainte de la part des agents de police était justifiée (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269 ; Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011).
  • EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

    GÜL v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 24.06.2014 - 15397/11
    Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (El Masri, précité § 183 ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
  • EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

    TOMASI c. FRANCE

  • EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

    VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA

  • EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

    REHBOCK c. SLOVENIE

  • EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

    ALTAY c. TURQUIE

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