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EGMR, 24.07.2007 - 27535/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE SAEDELEER c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04
Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04
Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.07.2007 - 27535/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 07.10.2021 - 41994/21
Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …
Quant à l'article 1er du Protocole No 12 invoqué par le requérant, la Cour rappelle que la France n'a pas ratifié ce protocole et que cette partie de la requête est incompatible ratione personae (De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, § 68-69, 24 juillet 2007). - EGMR, 05.09.2023 - 13630/19
VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE
La Cour a confirmé cette jurisprudence dans plusieurs affaires ultérieures (voir notamment Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, et Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007). - EGMR, 18.01.2024 - 36965/22
MICHAUX c. MONACO
La Cour constate d'emblée que, dans la mesure où la requérante invoque la violation du principe de sécurité juridique pour se plaindre d'une privation d'un bien dont elle aurait dû hériter seule, son grief, qui relève de l'article 1 du Protocole no 1, est irrecevable ratione personae en l'absence de ratification dudit protocole par la Principauté de Monaco (De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 68-69, 24 juillet 2007).
- EGMR, 28.10.2014 - 18393/09
PANJU c. BELGIQUE
La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d'autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008). - EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE
Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001). - EGMR, 26.11.2009 - 17353/03
NAYDENOV c. BULGARIE
Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57 - 60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).