Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YERME c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 24.02.2009 - 37411/02

  ABRAMIUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  Sur ce point, la Cour ne peut que rappeler sa jurisprudence bien établie selon laquelle l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 335, 24 mars 2011, Payet c. France, no 19606/08, § 122, 20 janvier 2011, et Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, § 119, 24 février 2009).
• EGMR, 20.05.2008 - 68881/01

  HÜSEYIN SIMSEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  Cette observation dispense la Cour d'examiner plus avant la prescription des poursuites dirigées contre les prévenus membres du personnel pénitentiaire, mais non de réaffirmer que pareil résultat est inacceptable et qu'il ne peut s'expliquer que par des atermoiements judiciaires incompatibles avec l'exigence de célérité et de diligence susmentionnée (sur cette question, voir Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII, Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 53, 19 décembre 2006, et Hüseyin Simsek c. Turquie, no 68881/01, §§ 67 et 68, 20 mai 2008).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  La Cour renvoie à sa jurisprudence bien établie concernant l'obligation positive qui incombe aux autorités de conduire une « enquête officielle et effective'propre à mener à l'identification et à la punition des responsables lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi un traitement contraire à l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, Keser et Kömürcü, précité, § 69, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 95-98, Recueil 1996-VI) ou lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme au mépris de l'article 2 (voir, entre autres, Gömi et autres, précité, §§ 62-63, Ceyhan Demir et autres, précité, §§ 106 et 107, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, et OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III).

 
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  La Cour renvoie à sa jurisprudence bien établie concernant l'obligation positive qui incombe aux autorités de conduire une « enquête officielle et effective'propre à mener à l'identification et à la punition des responsables lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi un traitement contraire à l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, Keser et Kömürcü, précité, § 69, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII, et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 95-98, Recueil 1996-VI) ou lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme au mépris de l'article 2 (voir, entre autres, Gömi et autres, précité, §§ 62-63, Ceyhan Demir et autres, précité, §§ 106 et 107, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, et OÄŸur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 88, CEDH 1999-III).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  Elle rappelle enfin que le caractère non meurtrier de la force utilisée à l'encontre d'un individu est un élément qui n'exclut pas en principe un examen des griefs sous l'angle de l'article 2 (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 49, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 10.01.2012 - 28556/11

  KUM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  S'agissant de ce dernier grief, la Cour observe qu'il relève de l'article 13 de la Convention (Kum c. Turquie (déc.), no 28556/11, 10 janvier 2012, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007).
• EGMR, 23.06.2009 - 5981/03

  KESER ET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  Ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit par des moyens appropriés et convaincants, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (voir Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 59 et 60, 23 juin 2009, ainsi que les références qui s'y trouvent citées ; et, pour les principes à caractère plus général, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 180, 3 juin 2003, CEDH 2003-VI, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 62-65, 1er mars 2001).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  Ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit par des moyens appropriés et convaincants, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (voir Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 59 et 60, 23 juin 2009, ainsi que les références qui s'y trouvent citées ; et, pour les principes à caractère plus général, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 180, 3 juin 2003, CEDH 2003-VI, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 62-65, 1er mars 2001).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  Ainsi, c'est à celui-ci qu'il appartient de réfuter les allégations formulées à son endroit par des moyens appropriés et convaincants, et ce a fortiori lorsque les autorités ou les agents en question sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits incriminés et, d'autre part, à avoir accès aux informations susceptibles, précisément, de confirmer ou de réfuter de telles allégations (voir Keser et Kömürcü c. Turquie, no 5981/03, §§ 59 et 60, 23 juin 2009, ainsi que les références qui s'y trouvent citées ; et, pour les principes à caractère plus général, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 180, 3 juin 2003, CEDH 2003-VI, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, §§ 62-65, 1er mars 2001).
• EGMR, 20.02.2007 - 30911/04

  REMZI AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 3434/05

  La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d'autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007).
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI