Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GHERGUT c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GHERGUT c. ROUMANIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 19.10.2017 - 35030/13

  Petra Reski

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  De plus, la Cour relève que le tribunal départemental de Bucarest a constaté que l'intéressée avait omis d'offrir à I.M. la possibilité d'exprimer son opinion sur les accusations portées à son encontre (paragraphe 24 ci-dessus; voir aussi, mutatis mutandis, Verlagsgruppe Droemer Knaur GmbH & Co. KG c. Allemagne, no 35030/13, §§ 45 et 52, 19 octobre 2017).
• EGMR, 08.07.2015 - 22231/05

  LAVRIC CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Elle note d'emblée la gravité des accusations portées contre le juge I.M. (voir, mutatis mutandis, pour des accusations de corruption et d'incompétence professionnelle à l'égard d'un procureur, Lavric c. Roumanie, no 22231/05, § 41, 14 janvier 2014).
• EGMR, 30.06.2015 - 39294/09

  PERUZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Elle considère ensuite que la condamnation de la requérante visait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui, en l'occurrence celle de la réputation ou des droits du juge I.M. (voir, mutatis mutandis, Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 57, 17 juillet 2007, et Peruzzi c. Italie, no 39294/09, § 43, 30 juin 2015).

 
• EGMR, 15.04.2014 - 40877/07

  HASAN YAZICI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  En outre, la Cour rappelle que l'existence de garanties procédurales à la disposition de la personne accusée de diffamation fait partie des éléments à prendre en compte dans l'examen de la proportionnalité de l'ingérence sous l'angle de l'article 10 de la Convention: en particulier, il est indispensable que l'intéressé se voie offrir une chance concrète et effective de pouvoir démontrer que ses allégations reposaient sur une base factuelle suffisante (voir, notamment, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II ; Hasan Yazici c. Turquie, no 40877/07, § 54, 15 avril 2014 ; et Morice, précité, § 155).
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Cette mesure avait en outre comme finalité de « garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ", dont le plaignant, un magistrat, faisait partie (voir, par exemple et mutatis mutandis, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 168, CEDH 2005-XIII ; July et SARL Libération c. France, no 20893/03, § 59, CEDH 2008 (extraits) ; et Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 74, 9 juillet 2013).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  La Cour rappelle d'emblée qu'elle a résumé dans plusieurs arrêts les critères pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 83-93, CEDH 2015 (extraits) ; Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 78-95, 7 février 2012; et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 95-113, CEDH 2012).
• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Cette mesure avait en outre comme finalité de « garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ", dont le plaignant, un magistrat, faisait partie (voir, par exemple et mutatis mutandis, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 168, CEDH 2005-XIII ; July et SARL Libération c. France, no 20893/03, § 59, CEDH 2008 (extraits) ; et Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 74, 9 juillet 2013).
• EGMR, 17.07.2007 - 30278/04

  ORMANNI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Elle considère ensuite que la condamnation de la requérante visait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui, en l'occurrence celle de la réputation ou des droits du juge I.M. (voir, mutatis mutandis, Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 57, 17 juillet 2007, et Peruzzi c. Italie, no 39294/09, § 43, 30 juin 2015).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Il n'en demeure pas moins que le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général est protégé dès lors que ceux-ci agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts, et qu'ils fournissent des informations « fiables et précises'dans le respect de l'éthique journalistique (voir, par exemple, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  Toutefois, même lorsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II, et Ormanni, précité, § 64).
• EGMR, 17.09.2014 - 39324/07

  PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. AND OTHERS AND GOUVEIA GOMES FERNANDES AND …
• EGMR, 09.11.2004 - 57551/00

  STANGU c. ROUMANIE
• EGMR, 15.07.2010 - 34875/07

  ROLAND DUMAS c. FRANCE

• EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  TULUS c. ROUMANIE

  Il convient, dans ce contexte, de noter que, même s'ils ne portaient pas sur des aspects de la vie privée du juge C.L., les propos en cause n'ont pas été émis dans le but de critiquer le fonctionnement du pouvoir judiciaire ou d'attirer l'attention de l'opinion publique sur le comportement professionnel de ce magistrat (voir, a contrario Ghergut c. Roumanie [Comité], no 30343/10, § 46, 24 juillet 2018).
• EGMR, 17.12.2019 - 29497/13

  STAN c. ROUMANIE

  Pour ce qui est de la proportionnalité de la sanction, elle relève que le tribunal départemental a condamné le requérant à payer des dommages-intérêts d'un montant d'environ 2 300 EUR, lequel n'apparaît pas comme excessif en soi et ne risquait pas de produire un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression dans le chef de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Prunea précité, § 38, et Ghergut c. Roumanie [Comité], no 30343/10, § 62, 24 juillet 2018).